18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2009, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

2.724

Réductions

-

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2009, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

818.809

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2009, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

1.020.245

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2009, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

1.005

Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2009, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1.282

Réductions

-

Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2009, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

2.062

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2009, l'estimation des emprunts, prévus au Titre III du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

5.210.216

Réductions

-

Art. 8.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 35 700,00 euros est déduit pour l'année 2009 du montant à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par l'Autorité flamande à l'ASBL « De Warande » en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2009 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31.12.09 s'élève à 263 724,63 euros.

Art. 9.Est désaffecté au profit des ressources générales de la Communauté flamande un montant de 491 000 euros, disponible au « Fonds Onroerende Goederen » (fonds des biens immobiliers) (article de ressources BF 7604 F; dépenses allocation de base BF 0190 F).

Promulguons le présent décret ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS _______ Note (1) Session 2009. Document. - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » : 12 - N° 1.

Session 2009-2010.

Documents. - Projet de décret : 18 - N° 1. - Amendements : 18 - N° 2. - Rapport : 18 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 4. - Commentaire du budget : 17 - Nos 1-A et B. - Rapport de la Cour des Comptes : 20 - N° 1.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 décembre 2009.

Pour la consultation du tableau, voir image