COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2006 sont ajustés comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante : 26.10.33.02 : décret ISP : OIPS agréés - financement de base.

Art. 4.A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante : 26.10.01.01 : projets innovants de formation et mesures d'accompagnement pédagogique.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Au nom du collège : Le Membre du collège chargé du Budget, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image