COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2007, des crédits s'élevant aux montants ci-après : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 euro peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4.958 euro (TVA incluse).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 euro et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 euro .

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 euro .

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 9.916 euro (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.02.

En matière de personnel, des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire sur les allocations de base 21.00.11.05 (frais liés au personnel) et 29.03.11.05 (frais liés au personnel - uniquement factures chèques-repas) à l'effet de payer des créances n'excédant pas 61.973 euro (TVAC) et sur l'allocation de base 21.00.12.03 (frais de gestion du personnel) pour payer des créances n'excédant pas 173.525 euro (TVAC).

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372.000 euro peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : - l'Institut Emile GRYSON, - l'Institut REDOUTE-PEIFFER, - l'Internat de la Commission communautaire française, - l'Institut Roger GUILBERT, - CERIA, Affaires générales, - l'Institut Roger LAMBION. En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 9.916 euro (TVA incluse).

En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 49.600 euro (TVA incluse).

Des avances de fonds, d'un maximum de 850.000 euro peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire (25.00.12.03).

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 6.500 euro (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.00.12.11 et 21.00.74.01.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 20.500 euro (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.03.12.01.

Art. 4.Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, 22.32.11.01, 25.00.11.04, 26.20.11.01, 29.02.11.01, 29.03.11.01, 29.03.11.02 et 29.03.11.04 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Le crédit de l'allocation de base 26.10.01.01 peut être redistribué, après accord du Ministre compétent et du Ministre du budget, vers les allocations de base de la division 26 du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 7.Par dérogation à l'article 15 sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit inscrit à l'allocation de base 21.00.01.05 « Accords du non-marchand » peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 8.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 10.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base : Pour la consultation du tableau, voir image peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées aux allocations de base : Pour la consultation du tableau, voir image Les chèques-repas et les abonnements STIB imputés respectivement aux allocations de base : Pour la consultation du tableau, voir image peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base : Pour la consultation du tableau, voir image La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée et à l'Institut Bruxellois francophone pour la formation professionnelle, imputée à l'allocation de base : Pour la consultation du tableau, voir image peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.

Art. 11.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux allocations de base : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 12.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 13.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française : - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 14.A partir du 1er janvier 2007, l'encours existant au 31 décembre 2006 sur l'allocation de base 21.00.12.07 est transféré sur la nouvelle allocation de base 21.00.01.06 : dépenses de toute nature relative à la réforme de la comptabilité de l'Etat. CHAPITRE II. - Services à gestion séparée

Art. 15.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret.

Art. 16.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret.

Art. 17.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret.

Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret. CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public

Art. 19.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2007.

Art. 20.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Au nom du collège : Le membre du Collège en charge du Budget, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 15 décembre 2006.