MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses Annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'accord entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 décembre 2000.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN _______ Note (1) Session 2000-2001 : Documents du Conseil : 49 (2000-2001) N° 1.Projet de décret.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 décembre 2000.