COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Un service à gestion séparée est constitué au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française. Ce service est chargé d'assurer les missions de la Commission communautaire française en matière d'aide aux personnes handicapées en application du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, à l'exception des subventions octroyées en matière d'infrastructure.

Art. 3.Le service à gestion séparée est dénommé : « Service bruxellois francophone des personnes handicapées ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigeur le 1er janvier 1999.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 1998.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 : Documents de l'Assemblée.- Projet de décret, n° 71 (1998-1999), n° 1. - Rapport, n° 71 (1998-1999), n° 2. - Amendements, n° 71 (1998-1999), n° 3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 1998.