MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - Le protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 2 - Les modifications ultérieures de la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale adoptées conformément à l'article XXI de cette convention sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement de la Communauté germanophone communiquera au Parlement de la Communauté germanophone, dans les nonante jours, toute proposition de telle modification que les parties de la Convention reçoivent du Secrétaire général de l'Organisation hydrographique internationale.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 septembre 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2013-2014.

Document parlementaire : 179 (2012-2013) N° 1 Projet de décret.

Compte rendu intégral : 17 septembre 2013, N° 54 Discussion et vote.