MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2020. - Décret modifiant des dispositions relatives à l'exclusion d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Dans le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à l'article 83, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit: « Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 81, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°. »

Art. 2.Dans le même décret, à l'article 91, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit: « Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 89, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°. »

Art. 3.Dans le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, à l'article 3, alinéa 1er, 9°, les modifications suivantes sont apportées: 1° le point x) est remplacé par: « x) les articles 81, §§ 2 et 3, 82, 84 à 87 » ;2° le point z) est remplacé par: « z) les articles 89, §§ 2 et 3, 90, 92 à 94 ».

Art. 4.Dans le même décret, il est ajouté un article 3/1, rédigé comme suit: «

Article 3/1.- L'article 81, § 1er, § 1er/1, l'article 83, l'article 89, § 1er, § 1er/1 et l'article 91 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre sont abrogés le 6 septembre 2020. ».

Art. 5.Dans le même décret, à l'article 19, les termes «, des articles 1.7.9-4 et 1.7.9-11 qui entrent en vigueur le 6 septembre 2020 » sont insérés entre les termes « le 1er janvier 2020 » et les termes « et des dispositions du livre 1er ».

Art. 6.Le présent décret produit ses effets le jour de sa promulgation.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 106-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 106-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 16 juillet 2020