MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Dans le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, il est inséré un Titre VII/1 intitulé « Aides en vue de soutenir le redéploiement du secteur du cinéma en cas de crise sanitaire majeure ».

Art. 2.Dans le Titre VII/1 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, il est inséré un article 108/1 dont la teneur suit: «

Art. 108/1.Le Centre du cinéma et de l'audiovisuel visé aux articles 5 et 6, dans la limite des crédits prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 21 du 11 juin 2020 portant le budget ajusté du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel en vue de soutenir le redéploiement du cinéma dans le cadre de la crise du COVID-19, peut octroyer les aides suivantes: - la prise en charge des mesures sanitaires liées à la réouverture des salles Art et essai; - la prise en charge des mesures sanitaires liées à la réouverture des cinémas de quartier; - la prise en charge des surcoûts liés aux mesures COVID-19 sur les tournages de films d'initiative belge francophone; - l'achat de places de cinéma valables dans les salles soutenues par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel; - un soutien spécifique aux distributeurs reconnus par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel pour la sortie de films d'art & essai à l'occasion de la réouverture des salles - des appels à projets, lancés seul ou avec un partenaire; - une majoration des aides à la production de 20% pour les longs métrages belges francophones, les courts métrages, les documentaires, le film lab et les séries belges ».

Art. 3.A l'article 8 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, les modifications suivantes sont apportées: 1° Au premier alinéa, le membre de phrase «, le développement artistique, le développement production » sont insérés entre les mots « développement » et « et la production »;2° Au deuxième alinéa, il est inséré, entre le deuxième et le troisième tiret, ce qui suit: - « aides au développement artistique qui visent à soutenir l'étape de préparation de l'oeuvre audiovisuelle, en amont de sa production, prioritairement axée sur les aspects artistiques du développement (réécriture, script-doctoring, coaching, travaux de recherche); - aides au développement production qui visent à soutenir l'étape de préparation de l'oeuvre audiovisuelle, en amont de sa production, prioritairement axée sur les aspects productionnels du développement (préparation du financement, budgétisation, pré-casting, repérages, élaboration d'une stratégie de promotion et de distribution); ».

Art. 4.Au premier tiret de l'article 16 du même décret, les mots «, qui n'est en aucune manière lié à l'auteur du projet qui fait l'objet de la demande » sont insérés entre les mots « oeuvres audiovisuelles » et les mots « ou par une personne physique ».

Art. 5.L'article 18 du même décret, modifié par les décrets de la Communauté française des 17 juillet 2013 et 23 février 2017, est remplacé par ce qui suit: « § 1er. Après avis de la Commission d'avis, le Gouvernement peut, en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement, octroyer: - des aides au développement artistique et des aides au développement production pour les longs métrages; - des aides au développement pour les documentaires de création. § 2. La nature de l'aide au développement artistique, de l'aide au développement production et de l'aide au développement est une subvention destinée à couvrir les dépenses éligibles dont la liste est arrêtée par le Gouvernement selon le type d'aide au développement. § 3. Le Gouvernement arrête les montants minimum et maximum pouvant être octroyés à l'oeuvre audiovisuelle visée à l'alinéa premier suivant le type d'oeuvre audiovisuelle et selon qu'il s'agit d'une première, deuxième ou troisième ou suivante oeuvre audiovisuelle. »

Art. 6.L'article 19 du même décret est remplacé par ce qui suit: « § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une aide au développement artistique ou d'une aide au développement production d'un long métrage: 1° la demande d'aide doit être introduite par un producteur d'oeuvres audiovisuelles constitué sous la forme d'une société énumérée à l'article 1:5, § 2 du Code des sociétés et des Associations;2° le producteur doit s'engager à apporter au minimum trente pour cent du montant de l'aide octroyée dont au minimum quinze pour cent d'apport en numéraire, hors participations et valorisations. Outre les conditions visées à l'alinéa précédent, pour pouvoir bénéficier d'une aide au développement production, l'oeuvre audiovisuelle doit avoir bénéficié d'une aide au développement artistique. § 2. Pour pouvoir bénéficier d'une aide au développement d'un documentaire de création: 1° la demande d'aide doit être introduite par un producteur d'oeuvres audiovisuelles;2° le producteur doit s'engager à apporter au minimum trente pour cent du montant de l'aide octroyée dont au minimum quinze pour cent d'apport en numéraire, hors participations et valorisations.»

Art. 7.A l'article 24 du même décret, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit: « 4° l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle l'aide à la production est demandée ne peut pas avoir fait l'objet d'une décision négative définitive d'octroi d'une aide au développement artistique ou d'une aide au développement production. »

Art. 8.A l'article 25 du même décret, modifié par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° Le sigle « § 1er » est ajouté en tout début d'article;2° Il est ajouté un paragraphe 2 rédigé comme suit: « § 2.Lors de l'analyse d'une demande d'aide à la production d'un long métrage, la Commission d'avis remet son avis sur la base d'une grille d'évaluation déterminée par le Gouvernement selon que l'oeuvre audiovisuelle ait préalablement obtenu une aide au développement production ou non. »

Art. 9.A l'article 27 du même décret, remplacé par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013 et complété par le décret de la Communauté française du 23 février 2017, les mots « Pour les documentaires de création » sont ajoutés au début du premier alinéa.

Art. 10.L'article 44/2 du même décret, inséré par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013, est complété par ce qui suit: « 3°. disposer d'un numéro d'immatriculation ISAN. »

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 105-1. - Amendement(s) en commission, n° 105-2 -Texte adopté en commission, n° 105-3 - Texte adopté en séance plénière, n° 105-4.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 16 juillet 2020.