COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les actes qui seront adoptés sur la base de l'article 15ter, renuméroté 31, § 3 et de l'article 48, § 7, sortiront leur plein et entier effet.

Les actes qui seront adoptés sur la base de : - l'article 65, § 3, renuméroté article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 69 B, § 1er, renuméroté article 83, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 69 E, § 4, renuméroté article 86, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 78, renuméroté article 98 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 87, § 2, c), renuméroté article 107, § 2, c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 104, § 14, renuméroté article 126, § 14, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 107, § 5, renuméroté article 129, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 137, § 2, renuméroté article 153, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 175, § 2, renuméroté article 192, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 245, renuméroté article 281 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 256bis, § 5, renuméroté article 300, § 5, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 266, renuméroté article 308 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 270bis, § 2, renuméroté 312, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - l'article 280H, renuméroté article 333 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2008.

B. CEREXHE, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé.

Ch. PICQUE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale.

Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme.

Mme F. DUPUIS, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire.

E. KIR, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport.