COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial

Le Parlement francophone bruxellois a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 13, § 4 du décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial est remplacé par la disposition suivante : « Des avances trimestrielles égales au quart de la subvention annuelle pour les trois premiers trimestres et au cinquième de la subvention annuelle pour le dernier trimestre sont liquidées au plus tard le 15 février de l'année en cours pour le premier trimestre, le 15 mai pour le second trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre, le 15 novembre pour le quatrième trimestre.

Le solde annuel est liquidé au plus tard le 31 octobre de l'année civile suivant l'exercice concerné sur base d'un décompte final selon les modalités arrêtées par le Collège.

Passées les échéances fixées aux alinéas 1 et 2, les avances ou le solde restant dû portent intérêts de retard au taux d'intervention supérieur de la Banque Nationale du jour de l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sauf si le centre ne fournit pas de pièces justificatives dans les délais fixés par le Collège. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 17 février 2005.

Le Collège de la Commission communautaire française santionne le décret adopté par le Parlement francophone bruxellois modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial.

B. CEREXHE, Ministre-Président du Collège, Ch. PICQUE Membre du Collège Mme E. HYTEBROECK, Membre du Collège Mme F. DUPUIS, Membre du Collège E. KIR, Membre du Collège