publié le 28 mai 2019
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
- source
- assemblee de la commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2019012617
- pub.
- 28/05/2019
- prom.
- 17/12/2018
- ELI
- eli/decret/2018/12/17/2019012617/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 DECEMBRE 2018. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
459.483,00
pour les recettes en capital
total des recettes
459.483,00
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image