17 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « toutes » est abrogé;2° à l'alinéa 1er, les mots « visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles » sont remplacés par les mots « visées à l'article 6, § 1er, IX, 1° à 7° et 9° à 13°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ci-après dénommée loi spéciale du 8 août 1980 »;3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Un suivi spécifique des politiques menées dans les matières d'emploi est mis en place dans le cadre d'un accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.».

Art. 2.L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. Relativement au transfert de l'exercice des compétences visées à l'article 1er, une dotation annuelle inscrite au budget de la Région wallonne dès l'année 2016 est octroyée à la Communauté germanophone. § 2. Le montant de base de la dotation annuelle correspond à la somme des montants repris aux 1° et 2° et diminuée du montant repris au 3°: 1° 13.297.000 euros; 2° 1,396 pour cent des moyens visés à l'article 35nonies, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, ci-après dénommée loi spéciale du 16 janvier 1989, multiplié par la part de la Région wallonne dans les recettes de l'impôt des personnes physiques fédéral; 3° 555.000 euros. § 3. Pour l'année budgétaire 2016, le montant de base visé au paragraphe 2 est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016 et à 75 pour cent de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire 2016 suivant les modalités visées à l'article 33, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 et ensuite diminué du montant de 555.000 euros.

A partir de l'année budgétaire 2017, le montant attribué pour l'année budgétaire précédente est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités visées à l'article 33, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989.

Ce pourcentage est égal à : 1°) 55 pour cent sur la partie de la croissance réelle qui ne dépasse pas 2,25 pour cent; 2°) 100 pour cent sur la partie de la croissance réelle qui dépasse 2,25 pour cent. § 4. Le montant de la dotation définie conformément aux paragraphes 2 et 3 est augmenté de la valeur absolue de la somme des deux montants suivants: 1° 1,396 pour cent du montant obtenu par la Région wallonne conformément à l'article 48/1, § 2, 3°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989;2° 1,396 pour cent de la somme des montants suivants : a) le montant obtenu par la Région wallonne conformément à l'article 48/1, § 2, 4°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989;b) la valeur négative d'un montant correspondant à un neuvième du montant visé à l'article 35nonies, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, multiplié par la part de la Région wallonne dans les recettes de l'impôt des personnes physiques fédéral. L'augmentation visée à l'alinéa 1er reste nominalement constante de l'année budgétaire 2016 à l'année budgétaire 2024 incluse. De l'année budgétaire 2025 jusqu'à l'année budgétaire 2034 incluse, elle est réduite linéairement jusqu'à 0. ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même décret, le paragraphe 1er est abrogé.

Art. 4.Dans le même décret, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : «

Art. 5/1.§ 1er. Si, en application de l'article 6, § 1er, IX, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980, une intervention financière est mise en déduction des moyens octroyés à la Région wallonne sur base de l'article 35nonies, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, une intervention financière est mise en déduction de la dotation annuelle octroyée à la Communauté germanophone sur base de l'article 4 lorsque le pourcentage de jours dispensés au cours de l'année précédente pour raison de formation, d'études ou de stage par rapport aux jours de chômage complet indemnisé de la même année dépasse 12 pour cent sur le territoire de la région de langue allemande.

L'intervention financière mise en déduction de la dotation annuelle octroyée à la Communauté germanophone sur base de l'article 4, visée à l'alinéa 1er, est obtenue en additionnant les montants suivants: 1° 35,50 euros, multipliés par le nombre de jours de chômage de l'année précédente dispensés, sur le territoire de la région de langue allemande, pour raison de formation, d'études ou de stage qui dépasse 12 pour cent sans excéder 14 pour cent du nombre de jours de chômage complet indemnisé de la même année, sur le territoire de la région de langue allemande, multiplié par 0,5;2° 35,50 euros, multipliés par le nombre de jours de chômage de l'année précédente dispensés, sur le territoire de la région de langue allemande, pour raison de formation, d'études ou de stage qui dépasse 14 pourcent du nombre de jours de chômage complet indemnisé de la même année, sur le territoire de la région de langue allemande. A partir de l'année budgétaire 2016, les montants de 35,50 euros sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités visées à l'article 33, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989. Ce pourcentage est égal au pourcentage déterminé conformément à l'article 35nonies, § 1er, alinéa 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989. Les dispenses pour formations qui préparent à une profession en pénurie et les dispenses octroyées dans le cadre d'une coopérative d'activités ne sont pas prises en considération pour l'application du présent paragraphe. § 2. Si, en application de l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi spéciale du 8 août 1980, une intervention financière est mise en déduction des moyens octroyés à la Région wallonne sur base de l'article 35nonies, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, une intervention financière est mise en déduction de la dotation annuelle octroyée à la Communauté germanophone sur base de l'article 4 si le nombre moyen annuel de personnes mises à l'emploi dans le système des agences locales pour l'emploi (ALE), domiciliés sur le territoire de la région de langue allemande, dépasse 127.

L'intervention financière mise en déduction des moyens octroyés à la Communauté germanophone sur base de l'article 4, visée à l'alinéa 1er, est obtenue en multipliant le montant de 6.000 euros par la différence entre, d'une part, le nombre moyen de personnes qui sont mises à l'emploi dans le système ALE l'année qui précède et qui sont domiciliés sur le territoire de la région de langue allemande et, d'autre part, 127.

A partir de l'année budgétaire 2016, le montant de 6.000 euros est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée selon les modalités visées à l'article 33, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989. Ce pourcentage est égal au pourcentage déterminé conformément à l'article 35nonies, § 1er, alinéa 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989.»

Art. 5.Dans le même décret, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit : «

Art. 5/2.§ 1er. Chaque année, la Région wallonne prélève, de la dotation visée à l'article 4, un montant qui, en ce qui concerne la Communauté germanophone, correspond à l'estimation du montant de l'impact budgétaire sur l'année budgétaire concernée de l'exécution des compétences, par les institutions fédérales compétentes, en matière de politique axée sur des groupes-cibles visées à l'article 6, § 1er, IX, 7°, a) et b), de la loi spéciale du 8 août 1980 selon des modalités fixées par l'arrêté royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions.

Après l'échéance de l'année budgétaire concernée, il est déterminé un montant appelé « solde » qui correspond à la différence entre les montants suivants: 1° le montant prélevé par la Région wallonne visé à l'alinéa 1er ;2° le montant effectivement dépensé, par les institutions fédérales compétentes, en matière de politique axée sur des groupes-cibles visées à l'article 6, § 1er, IX, 7°, a) et b), de la loi spéciale du 8 août 1980 pour le compte de la Communauté germanophone. Si le solde est négatif, la Région wallonne prélève, après concertation avec le Gouvernement de la Communauté germanophone, de la dotation visée à l'article 4 de l'année budgétaire suivante, la valeur absolue du montant du solde.

Si le solde est positif, la Région wallonne l'ajoute au montant de la dotation visée à l'article 4 de l'année budgétaire suivante. § 2. Si des matières restaient gérées, durant une période transitoire prenant cours à partir du 1er janvier 2016 et jusqu'à ce que la Communauté germanophone prenne les matières effectivement en charge, par les services de la Région wallonne, ou, sur base d'autres accords directement conclus avec l'autorité fédérale, par les services de l'autorité fédérale, pour le compte de la Communauté germanophone, les modalités de prélèvement des montants correspondants de la dotation visée à l'article 4 sont fixés sur la base d'une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone. § 3. Dans le cas visés aux paragraphes 1er et 2, après concertation avec le Gouvernement de la Communauté germanophone, la Région wallonne prélève, de la dotation visée à l'article 4, au plus tard pour l'année suivante, les montants correspondant à toute dépense complémentaire qui serait imputée à la Région wallonne pour l'adaptation des outils ou l'accroissement de la charge administrative provenant d'une modification de la législation par la Communauté germanophone. ».

Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit : « Art.5/3. Une dotation d'un montant de 365.625 euros inscrite au budget de la Région wallonne de l'année 2016 est versée par la Région wallonne à la Communauté germanophone pour le premier jour ouvrable du mois de mai de l'année 2016. ».

Art. 7.L'article 6 du même décret est abrogé.

Art. 8.L'article 7 du même décret est abrogé.

Art. 9.§ 1er. En vue de l'exercice des compétences visées à l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, des membres du personnel de la Région wallonne sont transférés, à leur demande, à la Communauté germanophone, par arrêté du Gouvernement wallon pris de l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone.

Parmi les membres du personnel qui sont dans une situation statutaire, seuls ceux qui remplissent la condition visée à l'article 69, § 2, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone peuvent être transférés. § 2. Le transfert des membres du personnel visés au paragraphe 1er produit ses effets le 1er janvier 2016.

Les membres du personnel sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et en leur qualité.

Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Art. 10.Dans l'article 3 du décret du 23 décembre 1993 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites, modifié par le décret du 6 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, les mots « et jusqu'à l'année 2015 incluse » sont insérés entre les mots « l'année 2000 » et « , la fixation du montant »;2° un paragraphe 6 rédigé comme suit est inséré dans le même article : « § 6.A partir de l'année budgétaire 2016, la fixation du montant de la dotation s'effectue sur la base du montant de l'année précédente, adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités visées à l'article 33, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Ce pourcentage est à égal à : 1° pour l'année budgétaire 2016 : 75 %;2° à partir de l'année budgétaire 2017 : a) 55 % sur la partie de la croissance réelle qui ne dépasse pas 2,25 %;b) 100 % sur la partie de la croissance réelle qui dépasse 2,25 %.»

Art. 11.Les articles 3/1 et 4/1 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, insérés par le décret du 28 avril 2014, sont abrogés.

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 354 (2015-2016), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 17 décembre 2015.

Discussion.

Vote.