17 AVRIL 2020. - Décret portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE 2. - Modification temporaire du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013

Art. 2.Pour l'application de l'article 2.7.3.3.2, alinéa premier, 3° du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 les déclarants d'un décès peuvent opter, outre pour les données visées à l'article 2.7.3.3.2, alinéa deux du même décret, pour la valeur boursière à la date de trois mois après le décès, pour autant que ce dernier ait été constaté : 1° entre les 13 novembre 2019 et 30 septembre 2020, si le décès a eu lieu dans le Royaume ;2° entre les 13 octobre 2019 et 30 septembre 2020, si le décès a eu lieu dans un pays appartenant à l'Espace économique européen ;3° entre les 13 septembre 2019 et 30 septembre 2020, si le décès a eu lieu en dehors de l'Espace économique européen. Si, conformément à l'article 3.3.1.0.5, § 2 du même décret, le délai de déclaration d'un décès, visé au premier alinéa, a expiré avant la date de publication du présent décret au Moniteur belge, le déclarant peut introduire dans le délai visé à l'article 3.3.1.0.5, § 2 du même décret à compter de l'expiration du délai de déclaration, une nouvelle déclaration par laquelle il modifie son choix.

Art. 3.§ 1. Les délais visés à l'article 3.1.0.0.4, § 2, premier alinéa du même décret sont prolongés comme suit, exclusivement pour les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2020 : 1° le délai du 31 janvier est porté au 20 mai 2020 ;2° le délai du 1er mars est porté au 31 mai 2020. Les conseils provincial, d'agglomération ou communal, respectivement, communiquent les centimes additionnels par envoi électronique dans le délai prolongé visé à l'alinéa premier, 2°.

Par envoi électronique, visé au deuxième alinéa, on entend : l'envoi électronique via le guichet numérique sur le site internet de l'Agence de l'Administration intérieure, visé à l'article 1, 2°, a) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale et à l'article 1, 2°, a) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018 fixant le mode de communication entre l'administration provinciale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration provinciale. § 2. Le délai du 15 mai, visé à l'article 3.1.0.0.4, § 5, 2° du même décret, est porté au 31 mai 2020 pour l'année d'imposition 2020 uniquement.

Par dérogation à l'article 3.1.0.0.4, § 5, 2° du même décret, il suffit que la commune, l'agglomération ou la province, respectivement, communique à l'entité compétente de l'administration flamande le montant estimé des recettes annuelles de centimes additionnels sur le précompte immobilier.

Art. 4.Le délai de deux mois, visé à l'article 3.4.2.0.1. du même décret, est porté à six mois à compter de la date d'envoi mentionnée sur la feuille d'imposition, pour les feuilles d'imposition envoyées entre les 20 mars 2020 et 30 septembre 2020 conformément à l'article 3.3.5.0.1. du même décret, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° le délai concerne le paiement de la taxe visée au titre 2, chapitres 2 et 3 du même décret ;2° le contribuable est une personne morale. CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 262 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 262 - N° 2.

Annales - Discussion et adoption : Réunion du 15 avril 2020.