16 MAI 2007. - Décret portant création du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen"

Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Conformément à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, on entend dans le présent décret par projets d'arrêté du Gouvernement flamand d'intérêt stratégique : des projets d'arrêté réglementaire ou organique qui mettent en oeuvre le contenu d'un décret et dont le Gouvernement flamand décide que ce sont des arrêtés d'exécution de base.

Art. 3.Il est créé un conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" tel que visé à l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. Le conseil consultatif stratégique possède la personnalité juridique. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique auquel le conseil consultatif stratégique appartient.

Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques s'appliquent au conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen", sauf dispositions contraires dans le présent décret.

Au sein du conseil consultatif stratégique, des commissions de travail permanentes seront créées pour les quatre champs politiques suivants : politique extérieure, commerce extérieur, coopération internationale et tourisme. CHAPITRE II. - Missions

Art. 4.§ 1er. Le conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" a les missions suivantes : 1° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les lignes directrices de la politique extérieure et de la politique en matière d'entrepreneuriat international, de coopération internationale et de tourisme;2° contribuer à l'élaboration d'une vision politique en matière de politique extérieure, d'entrepreneuriat international, de coopération internationale, de tourisme et de communication internationale;3° suivre et interpréter les développements sociaux dans le domaine de la politique internationale, des relations politiques et économiques bilatérales et multilatérales entre la Flandre et ses partenaires, de l'Union européenne, de l'entrepreneuriat international, de la coopération internationale et du tourisme;4° émettre des avis sur des avant-projets de décret relatifs à la réglementation concernant la politique extérieure, l'entrepreneuriat international, la coopération internationale et le tourisme;5° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des propositions de décret relatifs à la réglementation concernant la politique extérieure, l'entrepreneuriat international, la coopération internationale et le tourisme;6° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'arrêté du Gouvernement flamand concernant la politique extérieure, l'entrepreneuriat international, la coopération internationale et le tourisme;7° réfléchir sur les notes d'orientation concernant la politique extérieure, l'entrepreneuriat international, la coopération internationale et le tourisme qui sont soumises au Parlement flamand;8° par dérogation à l'article 4, 8° du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'accord de coopération que la Communauté flamande ou la Région flamande souhaite conclure avec l'Etat ou d'autres communautés et régions;9° par dérogation à l'article 4, 8° du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des intentions politiques, des plans politiques et la réglementation en préparation au niveau de l'Union européenne ainsi que sur les conventions internationales en préparation. § 2. Conformément à l'article 4, § 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, le Gouvernement flamand est obligé de demander un avis sur : 1° les avant-projets de décret visés au § 1er, 4°;2° les projets d'arrêté du Gouvernement qui sont d'intérêt stratégique, visés au § 1er, 6°. § 3. Le Gouvernement flamand explique et commente sa décision relative aux avis, visés au § 2, à l'attention du conseil consultatif stratégique. § 4. Les avis émis par le conseil consultatif stratégique sont publics. CHAPITRE III. - Composition et organisation

Art. 5.§ 1er. Le conseil consultatif stratégique est composé de représentants de la société civile qui sont actifs dans le domaine politique "Internationaal Vlaanderen" et d'experts indépendants. § 2. Les organisations suivantes de la société civile sont représentées dans le conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" : 1° un représentant du secrétariat de la "Vlaamse federatie van ngo's voor ontwikkelingssamenwerking" (Coprogram); 2° un représentant du secrétariat de l'organisme de coordination de la "Vlaamse Noord-Zuidbeweging" (11.11.11); 3° deux représentants de et désignés par les membres de l'organisme de coordination de la "Vlaamse Noord-Zuidbeweging" (11.11.11); 4° deux représentants de la Fédération de l'Industrie du Tourisme;5° deux représentants des organisations des travailleurs et deux représentants des organisations des employeurs, proposés par le Conseil socio-économique de la Flandre. § 3. Les experts suivants sont représentés dans le conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" : 1° deux experts du monde universitaire spécialisés dans les relations internationales ou les affaires européennes;2° un expert du monde diplomatique;3° un expert attaché à un institut scientifique spécialisé en relations internationales établi à l'étranger;4° deux experts du monde universitaire spécialisés en entrepreneuriat international;5° deux représentants de deux entreprises flamandes actives sur le plan international;6° deux experts dans le domaine du tourisme.

Art. 6.Le conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" est composé de 20 membres qui sont nommés par le Gouvernement flamand pour un délai de quatre ans : dix représentants de la société civile et dix experts. Les représentants de la société civile sont proposés par les organisations mentionnées à l'article 5, § 2. Les membres experts sont désignés après un appel public aux candidatures. La composition du conseil consultatif stratégique tient compte des obligations imposées par l'article 7 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques.

Le président du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" est un des experts. Il est nommé par le Gouvernement flamand. Le président représente le conseil en justice, sans préjudice de la possibilité de délégation de cette compétence.

Art. 7.Conformément à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, les membres du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" exercent leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis de l'autorité flamande. CHAPITRE IV. - Fonctionnement

Art. 8.Le fonctionnement du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" est régi par le chapitre IV du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. CHAPITRE V. - Programmation et rapport

Art. 9.Le chapitre V du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques s'applique en matière de la programmation et des rapports des activités du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen". CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 10.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents.- Projet de décret, 1034 - N° 1. - Amendement, 1034 - N° 2. - Rapport, 1034 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1034 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 9 mai 2007.