16 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 744-1. - Rapport, n° 744-. - Texte adopté en séance plénière, n° 744-3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 31 mai 2006.