COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : SECTION Ire. - Disposition concernant le dispositif du budget des voies et moyens

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont éva- luées à : en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

621.769

pour les recettes en capital

Total des recettes

621.769

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt géné- ral de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.

Art. 5.Une nouvelle structure des allocations de base est créée.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour la consultation du tableau, voir image