publié le 14 mars 2023
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2023040409
- pub.
- 14/03/2023
- prom.
- 16/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à : en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
540.089
1er Ajustement
+ 16.806
2e Ajustement
+ 1.011
Total des recettes
557.906
Conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image