COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : SECTION 1re. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2023, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

TOTAUX

682.090

651.692

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR. En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 850.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 nouvelle AB (29.003.08.03) et 29.003.00.17 nouvelle AB (29.003.11.01) des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : l'institut Emile GRYZON, CERIA, Affaires générales, gestion et entretien CERIA, Appui aux écoles L'institut Alexandre Herlin En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 600.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 nouvelle AB (29.003.08.03) et 29.003.00.17 nouvelle AB (29.003.11.01) des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : - l'Institut REDOUTE-PEIFFER, - l'Internat de la Commission communautaire française, - l'Institut Roger GUILBERT, - l'Institut Roger LAMBION. - Labiris - Les centres PMS - PSE - l'institut LALLEMAND - l'institut GHEUDE - ESAC - L'auditorium - La bibliothèque du Ceria En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 414.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaire 29.002.00.01 nouvelle AB (29.002.08.01), 29.003.08.05 et des avances de fonds d'un maximum de 30.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaires 29.002.00.03 nou- velle AB (29.002.11.01) des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont le nom suit : Le complexe sportif d'Anderlecht En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 EUR. En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 EUR à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.000.00.23 (SIPP) nouvelle AB (21.009.66.09), 21.000.00.24 nouvelle AB (21.009.08.03) et 21.000.00.31 nouvelle AB (21.009.11.01).

Art. 4.En dérogation de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.001.00.05 nouvelle AB (22.001.34.03).

Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée, sauf entre elles à partir des allocations de base : 21.000.00.08 (21.009.07.01), 21.000.00.09 (21.009.07.02), 21.000.00.10 (21.009.66.01), 21.000.00.11 (21.009.66.02), 21.000.00.12

(21.009.66.03),

21.000.00.14

(21.009.66.04),

21.000.00.15

(21.009.66.05),

21.000.00.17

(21.009.66.06),

21.000.00.18

(21.009.66.07),

21.000.00.27

(21.009.08.05),

21.000.00.36

(21.009.07.03),

21.000.00.37

(21.009.07.04),

21.000.00.38

(21.009.66.11),

21.000.00.46

(21.009.08.11),

25.000.00.00

(25.009.66.01),

25.000.00.07

(25.009.07.02),

25.000.00.11

(25.009.07.03),

29.002.00.00

(29.002.07.01),

29.003.00.01

(29.003.07.01),

29.003.00.02

(29.003.07.02),

29.003.00.03

(29.003.07.03),

29.003.00.04

(29.003.66.01),

29.003.00.06

(29.003.07.04),

29.003.00.07

(29.003.07.05),

29.003.00.28

(29.003.66.04),

32.003.10.01

(32.003.07.01).

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base de la mission 31, sauf entre elles.

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

Anciennes AB

Nouvelles AB

Intitulés

21.000.00.39

21.009.08.07

Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.000.00.40

21.009.08.08

Frais de fonctionnement bâtiments administratifs

30.001.00.12

30.001.34.05

Accord non marchand ACS

30.001.00.17

30.001.34.10

Provision pour accord non marchand

30.001.00.18

30.001.35.01

Subventions Mediapark BX1

30.001.00.31

30.001.34.15

Provision accord non marchand

30.001.00.40

30.001.34.22

Subventions de projets pilotes et innovants en lien avec la santé, l'aide aux personnes, la famille et la promotion de la santé

31.001.08.01

31.001.35.01

Dépenses-crèches-Subventions places existantes (secteur privé)

31.001.08.02

31.001.28.01

Dépenses crèches - Subventions places existantes (secteur public)

31.001.08.03

31.001.35.02

Dépenses affaires sociales

Anciennes AB

Nouvelles AB

Intitulés

31.001.08.04

31.001.28.02

Terrains d'accueil pour les gens de voyages

31.001.08.05

31.001.28.03

Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (secteur public)

31.001.08.06

31.001.35.03

Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (secteur privé)

31.001.08.07

31.001.35.04

Dépenses - Subventions dans les Infra Sociales pour personnes handicapées (secteur privé)

31.001.08.08

31.001.35.05

Dépenses - Subventions infrastructures de santé

31.002.08.01

31.002.11.01

Dépenses - Bâtiments administratifs

31.002.08.03

31.002.11.03

Dépenses - Tourisme social

31.002.08.04

31.002.11.04

Dépenses - Centre sportif de la Woluwe

31.002.08.05

31.002.11.05

Dépenses - Complexe sportif d'Anderlecht

31.002.08.06

31.002.11.06

Dépenses - Enseignement

31.002.08.07

31.002.11.07

Dépenses - Culture

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.00.01 (26.002.34.01) et 26.003.00.00 (26.003.42.01) peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de formations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits à l'allocation de base 26.001.34.01.3300 " Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédago- gique » peuvent être redistribués vers les différentes allocations de base de la mission 26 (pro- grammes 2) du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits aux allocations de base 21.000.00.39 (21.009.08.07) " Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures »; 30.001.00.12 (30.001.34.05) " Accords du non-marchand (ACS) » 30.001.00.13 (30.001.34.06) " Accord non marchand embauche compensatoire », 30.001.00.14 (30.001.34.07) " Accord non marchand Volet bien Etre » et 30.001.00.17 (30.001.34.10) " Provision pour accord non marchand » 30.001.00.31 (30.001.34.15) " Provision accord non marchand » 30.001.00.43 (30.001.34.23) " Provision index et gestion des risques » et 30.001.00 44 (30.001.34.26) " Provision Energie » peuvent être redistribués, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits à l'allocation de base 22.001.00.02 (22.001.34.10) " Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré » peuvent être redistribués vers les dif- férentes allocations de base des missions 22 (programmes 1 et 4) et 23 du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 9.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 10.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 11.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Anciennes AB

Nouvelles AB

Intitulés

21.000.00.29

21.009.66.10

Dotations au Service social

21.000.00.39

21.009.08.07

Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.000.00.43

21.009.55.01

Annulation droits constatés

21.001.00.01

21.001.42.01

Remboursement de la dotation

22.001.00.02

22.001.34.10

Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré

22.001.00.03

22.001.34.01

Subventions à des organismes d'aide sociale et pour une politique social-santé intégrée

22.001.00.04

22.001.34.02

Subventions aux centres de service social et d'action sociale globale

22.001.00.05

22.001.34.03

Subventions aux services de télévigilance et frais de rac- cordement, de placement et de location d'un appareil télé- phonique

22.001.00.06

22.001.34.04

Subventions à l'ASBL " fonds social intersectoriel pour ins- titutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale »

22.001.00.07

22.001.34.05

Subventions aux Maisons d'accueil

22.001.00.09

22.001.34.06

Subventions aux associations servant de centres d'appui en matière de politiques d'action sociale et de famille

22.001.00.10

22.001.34.07

Subventions aux réseaux en action sociale

22.001.00.11

22.001.34.08

Subventions aux services de médiation de dettes

22.001.00.12

22.001.34.09

Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination

22.001.00.13

22.001.35.01

Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale

22.002.00.00

22.002.34.01

Dépenses de toute nature relatives à l'application de l'ac- cord non-marchand au secteur de la cohésion sociale

22.002.00.02

22.002.34.02

Subventions pour le Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes

22.002.00.03

22.002.34.03

Financement de l'Impulsion - Volet général

22.002.00.04

22.002.34.04

Subventions aux associations pour des projets renforçant la cohésion sociale, favorisant l'inclusion des publics et soutenant l'interculturalité

22.002.00.05

22.002.34.05

Subventions à l'ASBL " Centre Bruxellois d'Actions Inter- culturelles »

22.002.00.06

22.002.15.01

Subventions au centre régional d'appui

22.002.00.07

22.002.15.02

Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale

22.002.00.08

22.002.27.01

Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale

22.002.00.09

22.002.27.02

Subventions pour " Lissage » en matière de contrats com- munaux de cohésion sociale

22.002.00.11

22.002.34.06

Subventions pour le dispositif d'accueil et d'accompagne- ment des primo-arrivants

22.002.00.12

22.002.27.03

Financement de l'impulsion - Volet local

22.002.00.13

22.002.35.01

Subventions pour Infrastructures en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif

22.002.00.14

22.002.28.01

Subventions pour Infrastructures dans le cadre du finance- ment du FIPI communal

22.002.00.16

22.002.34.07

Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil et d'accompagnements des primo-arrivants

22.002.00.17

22.002.15.03

Subventions pour le Centre Régional pour le Développement de l'Accompagnement à la scolarité et la Citoyenneté (CREDASC)

22.002.00.18

22.002.34.11

Soutien à la formation des volontaires

22.002.00.19

22.002.34.08

Décret de cohésion sociale : financement des coordinations locales

22.002.00.20

22.002.34.09

Décret de cohésion sociale : Subventions Innovation

22.002.00.21

22.002.34.10

Subventions pour la mise en oeuvre du Service Citoyen

22.002.00.23

22.002.27.04

Subventions pour le financement des frais de fonctionne- ment de cours linguistiques dispensés par l'enseignement de promotion sociale

22.004.00.00

22.004.34.01

Subventions aux services d'aide à domicile

22.004.00.01

22.004.34.02

Subventions aux centres de planning familial

22.004.00.02

22.004.34.03

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées (secteur privé)

22.004.00.03

22.004.34.04

Centres de formations d'aides familiaux

22.004.00.05

22.004.34.05

Subventions à des organismes d'aide en matière de poli- tique familiale et du 3ème âge

22.004.00.06

22.004.34.06

Subventions aux services d'aide aux personnes âgées mal- traitées

22.004.00.07

22.004.34.07

Subventions pour la mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS)

22.004.00.08

22.004.34.08

Subventions à la ligne d'écoute violences conjugales

22.004.00.09

22.004.34.09

Subventions aux organismes actifs en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

22.006.00.05

22.006.34.01

Subventions aux associations dans le domaine de l'enfance

22.006.00.06

22.006.34.02

Subvention de fonctionnement de l'ASBL FRAJE

23.001.00.03

23.001.34.01

Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'ex- tension de projets dans le domaine de la santé

23.001.00.04

23.001.34.02

Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'ex- tension de projets en santé mentale

23.001.00.05

23.001.34.03

Subventions à l'ASBL " Fonds social intersectoriel pour ins- titutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale »

23.001.00.06

23.001.34.04

Subventions pour des initiatives en matière de santé et soutien à une politique sociale/santé intégrée

23.001.00.08

23.001.42.01

Accords de coopération

23.001.00.09

23.001.34.05

Subventions à des structures subventionnées auparavant par l'INAMI (6ème réforme)

23.001.00.10

23.001.34.06

Accords de Coopération pour les programmes de dépis- tage de cancer

23.002.00.00

23.002.34.01

Subventions aux services de santé mentale

23.002.00.01

23.002.34.02

Subventions aux centres d'accueil téléphonique

23.002.00.04

23.002.34.03

Subventions aux associations en matière de soins palliatifs et continués

23.002.00.05

23.002.34.04

Subventions aux centres de coordination de soins et ser- vice à domicile

23.002.00.06

23.002.34.05

Subventions aux Associations de santé intégrée (maisons médicales)

23.002.00.07

23.002.34.06

Subventions aux services actifs en matière de toxicoma- nies

23.002.00.08

23.002.34.07

Subventions aux services de promotion et de développe- ment sanitaire

23.002.00.09

23.002.34.08

Subventions aux Réseaux et partenariats d'acteur en santé

23.002.00.10

23.002.35.01

Subventions pour l'informatisation en matière de santé

23.002.00.11

23.002.34.09

Mise en oeuvre de l'Accord non marchand 2021-2024 pour le secteur des Maisons médicales

23.003.00.11

23.003.34.01

Mise en oeuvre du Plan de Promotion de la santé

23.003.00.12

23.003.34.02

Services d'accompagnement et de support

23.003.00.13

23.003.34.03

Acteurs en promotion de la santé

23.003.00.14

23.003.34.04

Réseaux en promotion de la santé

23.003.00.15

23.003.34.05

Programmes de médecine préventive

24.000.00.07

24.009.35.01

Subventions d'investissement en tourisme social (secteur privé)

25.000.00.10

25.009.38.01

Indemnité exceptionnelle pour les sociétés de cars

26.001.00.00

26.001.34.01

Projets innovants de promotion et mesures d'accompagne- ment pédagogique

26.001.00.04

26.001.34.02

Promotion d'activités et soutien en concertation avec l'IBFFP et l'agence FSE à des actions d'insertion profes- sionnelle

26.001.00.05

26.001.34.03

Décret ISP : OISP agréées : financement de l'équipe de base

26.001.00.06

26.001.34.04

Subventions aux associations d'amateurs agréées du sec- teur agricole et soutien aux initiatives d'innovation et de développement dans l'agriculture urbaine

26.001.00.07

26.001.34.05

Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale

26.001.00.08

26.001.34.06

Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées aux activités d'insertion socio-professionnelle

26.001.00.09

26.001.34.07

Subventions à la FEBISP

26.001.00.10

26.001.34.08

Subventions pour financer la formation continue du person- nel des organismes agréés

26.001.00.11

26.001.34.09

Financement de l'embauche compensatoire dans le sec- teur de l'insertion professionnelle

26.001.00.12

26.001.34.10

Frais de gestion liés à l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion socio-professionnelle

26.001.00.13

26.001.34.11

Financement de la délégation syndicale inter centre du sec- teur de l'insertion socio-profesionnelle

26.001.00.14

26.001.34.12

Subventions à Skills Belgium

26.001.00.16

26.001.42.01

Contribution financière de la CCF au financement de l'agence FSE

26.001.00.17

26.001.42.02

Contribution de la Commission Communautaire française au financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation tout le long de la vie

26.001.00.18

26.001.42.03

Contribution de la CCF au service francophone des Métiers et qualifications

26.001.00.19

26.001.34.13

Certifications en matière de validation des compétences

26.001.00.20

26.001.34.14

Pérennisation de projets issus du plan bruxellois de Garantie pour la jeunesse - soutien structurel à la forma- tion des jeunes

26.002.00.01

26.002.34.01

Subventions en matière de formation des indépendants et des classes moyennes

26.002.00.06

26.002.42.01

Subventions à l'OFFA

26.002.00.07

26.002.34.02

Autres frais pour projets pédagogiques du centre y compris projets européens

26.002.00.10

26.002.34.03

Subventions à l'ASBL Espace Formation PME

26.002.00.11

26.002.42.02

Subventions de fonctionnement au Consortium de valida- tion et de compétence

26.002.00.15

26.002.34.04

Subvention à FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofession- nelle et de la validation des compétences

26.003.00.00

26.003.42.01

Subventions à l'Institut pour son fonctionnement et ses actions de formations organisées dans le cadre de la ges- tion paritaire

26.003.00.01

26.003.42.02

Subventions accordées à l'Institut pour les actions de for- mations organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs privés ou publics

26.003.00.02

26.003.42.03

Subventions à l'Institut pour les actions de formation dansle cadre du New Deal

28.000.00.00

28.009.35.01

Investissements en matière d'infrastructures sportives pri- vées (arrêté royal 1er avril 1977)

29.003.00.15

29.003.42.01

Subventions de fonctionnement a la H.E.Lucia de Brouckère

29.003.00.22

29.003.34.01

Initiatives transversales sur le site du CERIA

29.003.00.23

29.003.42.02

Subventions au Centre de Validation des Compétences du CERIA ASBL

29.003.00.25

29.003.42.03

Subventions de fonctionnement au Centre de technologie avancée du CERIA ASBL

29.003.00.27

29.003.34.02

Subventions aux initiatives en lien avec l'enseignement

30.000.00.01

30.009.08.01

Frais liés à l'immeuble à Paris

30.000.00.04

30.009.34.01

Subventions aux associations

30.000.00.05

30.009.34.02

Actions francophonies

30.000.00.06

30.009.42.01

Transfert à WBI

30.000.00.08

30.009.34.03

Subventions aux associations pour frais d'envoi ou d'ac- cueil d'experts dans le cadre de colloques

30.001.00.02

30.001.34.01

Subventions de politique générale et transition social-écolo- gique

30.001.00.03

30.001.34.02

Subventions destinées à soutenir la politique d'égalité des chances

30.001.00.04

30.001.42.01

Contribution au fonctionnement de la Commission natio- nale des droits de l'enfant

30.001.00.08

30.001.34.03

Subvention dans le cadre de l'appel à projet vivre-ensemble

30.001.00.11

30.001.34.04

Accord non marchand gestion embauche compensatoire (BEC, réduire et compenser)

30.001.00.12

30.001.34.05

Accord non marchand ACS

30.001.00.13

30.001.34.06

Accord non marchand embauche compensatoire

30.001.00.14

30.001.34.07

Accord non marchand Volet Bien Etre

30.001.00.15

30.001.34.08

Accord non marchand primes syndicales

30.001.00.16

30.001.34.09

Projets innovants

30.001.00.17

30.001.34.10

Provision pour accord non marchand

30.001.00.18

30.001.35.01

Subventions Mediapark BX1

30.001.00.19

30.001.34.11

Subvention à l'ASBL CBCS

30.001.00.21

30.001.34.12

Subventions de toutes natures liées à la crise sanitaire du COVID-19

30.001.00.22

30.001.34.13

Subvention à l'ASBL Association Paritaire pour l'emploi et la Formation pour paiement des soldes des primes non- marchand 2018

30.001.00.23

30.001.38.01

Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise sanitaire COVID-19

30.001.00.24

30.001.34.14

Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID-19

30.001.00.25

30.001.08.06

Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise sanitaire COVID-19

30.001.00.26

30.001.27.01

Subventions de toutes nature aux communes en lien avec la crise sanitaire COVID-19

30.001.00.27

30.001.35.02

Renforcement des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les opérateurs associatifs COVID-19

30.001.00.31

30.001.34.15

Provision accord non marchand

30.001.00.32

30.001.34.16

Indemnité COVID - plan de relance en matière d'affaires sociales

30.001.00.33

30.001.34.17

Indemnité COVID - Plan de relance PHARE

30.001.00.34

30.001.34.18

Indemnité COVID - Plan de relance en matière de la cohé- sion sociale

30.001.00.35

30.001.34.19

Indemnité COVID - Plan de relance en matière de santé et de promotion de la santé

30.001.00.36

30.001.34.20

Indemnité COVID - Subvention exceptionnelle aux associa- tions

30.001.00.38

30.001.34.24

Subvention de la plateforme de concertation NM instituée auprès de Bru Partners

30.001.00.39

30.001.34.25

Projets Handistreaming

30.001.00.40

30.001.34.22

Subventions de projets pilotes et innovants en lien avec la santé, l'aide aux personnes, la famille et la promotion de la santé

30.001.00.41

30.001.42.02

Comité d'expert FSE 2021-2027

30.001.00.42

30.001.42.03

Subvention à l'agence FSE pour l'application d'une auto- correction

30.001.00.43

30.001.34.23

Provision index

30.001.00.44

30.001.34.26

Provision Energie

31.001.08.01

31.001.35.01

Dépenses crèches - Subventions places existantes (sec- teur privé)

31.001.08.02

31.001.28.01

Dépenses crèches - Subventions places existantes (sec- teur public)

31.001.08.03

31.001.35.02

Dépenses affaires sociales

31.001.08.04

31.001.28.02

Terrains d'accueil pour les gens de voyages

31.001.08.05

31.001.28.03

Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (sec- teur public)

31.001.08.06

31.001.35.03

Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (sec- teur privé)

31.001.08.07

31.001.35.04

Dépenses - Subventions dans les Infra Sociales pour per- sonnes handicapées (secteur privé)

31.001.08.08

31.001.35.05

Dépenses - Subventions infrastructures de santé

32.003.10.02

32.003.42.01

Dotation au SGS Centre Etoile Polaire

32.004.09.01

32.004.31.01

Aides individuelles

32.004.09.02

32.004.38.01

Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire subventionnées par le fonds social européen

32.004.09.03

32.004.38.02

Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire non subvention- nées par le fonds social européen

32.004.09.04

32.004.42.01

Intervention pour la prise en charge des jeunes adultes dans les structures de l'enseignement spécialisé

32.004.09.05

32.004.34.01

Subventions aux services d'accompagnement

32.004.09.06

32.004.34.02

Subventions aux services d'appui individuel

32.004.09.07

32.004.34.03

Subventions aux services d'accueil familial

32.004.09.08

32.004.34.04

Subventions aux services de loisirs inclusifs

32.004.09.09

32.004.34.05

Subventions aux services de soutien aux activités d'utilité sociale

32.004.09.10

32.004.34.06

Subventions aux services de participation par des activités collectives

32.004.09.11

32.004.34.07

Subventions aux services d'appui à la formation profession- nelle

32.004.09.12

32.004.34.08

Subventions aux projets particuliers agrées

32.004.09.13

32.004.34.09

Soutien aux projets particuliers

32.004.09.14

32.004.34.10

Soutien aux projets innovants

32.004.09.15

32.004.34.11

Subventions aux entreprises de travail adapté

32.004.09.16

32.004.35.01

Subventions pour frais d'investissement aux entreprises de travail adapté

32.004.09.17

32.004.34.12

Subventions aux services d'accueil en journée et d'héber- gement

32.004.34.13

Financement de prestations de services liées aux missions du Phare et des projets transversaux

32.004.09.18

32.004.31.02

Conventions prioritaires et nominatives

32.004.09.21

32.004.42.02

Accord de coopération libre circulation RW

Art. 12.En raison du passage au SAP régional, l'encours au 31 décembre 2022 de toutes les allocations de base sera transféré vers de nouvelles allocations de base (suivant un tableau annexé).

Art. 13.Les frais liés aux immeubles rue du Meiboom sont rattachés à au centre financier 31.002.08.06 (31.002.11.06) (Enseignement) et non sur l'allocation de base 31.002.08.01(31.002.11.01) (Bâtiments administratifs)

Art. 14.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale (site Palais) pour l'année 2023.

Art. 15.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret budgétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2022.

SECTION III. - Dispositions spécifiques relatives aux Organisme Administratifs Publics

Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2023.

Art. 17.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

SECTION IV. - Dispositions spécifiques relatives aux Services Administratifs à Comptabilité Autonome

Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2023 annexé au présent décret

Art. 19.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

SECTION V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 20.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française : - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 21.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour la consultation du tableau, voir image