16 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le troisième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1999 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 1999 à charge des crédits variables.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 7 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.12.03 et 12.13.03, programme 03, division organique 10. »

Art. 3.L'article 8 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer des transferts de crédits au sein de la division organique 12 entre les allocations de base 01.01.02, 01.02.02, 01.01.03 et 01.02.03. »

Art. 4.A l'article 16 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, modifié par l'article 4 du décret du 4 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, les mentions des subventions reprises au programme 02 de la division organique 10, 01 et 06 de la division organique 11, 02 de la division organique 12, 04 de la division organique 13, 01, 02, 04 et 06 de la division organique 15, 03 de la division organique 17, 05 de la division organique 53, et 02 de la division organique 54 sont modifiées comme suit : Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.

Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.

Programme 11.01 : Expansion économique : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Quote-part Région wallonne dans les coûts des déchets produits par NORDION. Programme 11.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables 1996-1999.

Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création.

Programme 12.02 : Recherche : Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subvention au Forum Scientifique et Technique pour assurer son fonctionnement et le développement de ses activités.

Programme 13.04 : Ressources du sous-sol : Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Aides à l'investissement aux organismes privés sans but lucratif.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif pour des actions en matière de promotion et d'emploi de pierres ornementales wallonnes.

Programme 15.01 : Aménagement du territoire et urbanisme : Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.

Subventions aux organismes universitaires dans le cadre du programme d'action de la conférence permanente du développement territorial.

Subventions relatives à une assistance architecturale et paysagère dans le cadre des programmes opérationnels européens.

Subventions en aménagement du territoire dans le cadre du programme opérationnel INTERREG 2C et autres programmes opérationnels européens.

Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.

Subventions pour : 1° l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;2° l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;3° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;4° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;5° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;6° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné. Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.

Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés : Subvention en vue de la mise en oeuvre de la politique de rénovation urbaine, de revitalisation des centres urbains.

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre de l'assainissement de sites d'intérêt régional.

Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP, en faveur de l'acquisition et de l'assainissement des sites d'intérêt régional au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération « Quartier d'initiative ».

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées : - soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Programme 15.04 : Logement - secteur privé : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions relatives aux actions menées par les Agences immobilières sociales.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions à l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la construction de logements destinés à la location.

Subventions permettant la construction de huit logements pour malades atteints de la sclérose en plaque.

Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 240.000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Programme 17.03 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes.

Subventions à des organismes publics et privés dans le cadre des opérations « Eté solidaire, je suis partenaire ».

Subventions en matière d'intégration professionnelle des minimexés.

Subsides d'équipement dans le domaine de l'action sociale.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS Programme 53.05 : Réseau de télécommunication - Construction : Subventions de toute nature pour le développement des télécommunications.

Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la SAB. Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la BSCA. Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation

Art. 5.En application de l'article 36 de la loi sur la pêche fluviale du 1er juillet 1954, le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche en vue d'alimenter le Fonds piscicole est fixé à 100,0 %. CHAPITRE 2. - Entreprises régionales

Art. 6.Est approuvé le budget de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 2.046,9 millions de francs pour les recettes et à 2.046,9 millions de francs pour les dépenses.

Art. 7.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 2.511,5 millions de francs pour les recettes et à 2.511,5 millions de francs pour les dépenses. CHAPITRE 3. - Organismes d'intérêt public

Art. 8.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 96.410.003 francs pour les recettes et à 96.410.003 francs pour les dépenses.

Art. 9.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 1.499.732.000 francs pour les recettes et à 1.499.732.000 francs pour les dépenses.

Art. 10.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons de l'année1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 1.040.304.000 francs pour les recettes et à 1.040.304.000 francs pour les dépenses. CHAPITRE 4. - Dispositions diverses

Art. 11.L'article 58 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer, au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 12, les transferts de crédits nécessaires des allocations de base ordinaires vers les allocations de base spécifiques créées pour les cofinancements européens. »

Art. 12.L'article 59 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer, au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 12, les transferts de crédits nécessaires des allocations spécifiques créées pour les cofinancements européens vers les allocations de base ordinaires. »

Art. 13.L'article 62 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les Ministres ayant l'Equipement, les Transports ou les Aéroports dans leurs attributions peuvent, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer des transferts de crédits vers l'allocation de base 34.02 programme 02 de la division organique 50 en provenance des crédits dissociés des programmes : - 01 des divisions organiques 51 et 52; - 01, 03 et 05 de la division organique 53; - 01 et 06 de la division organique 54. »

Art. 14.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministres ayant l'Economie et les PME dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer à partir des programmes 01, 02, 05 et 06 de la division organique 11, les transferts des crédits nécessaires des allocations de base ordinaires vers l'allocation de base 51.01 du programme 01 de la division organique 11.

En dérogation à l'article 12 du décret créant la société anonyme de droit public OFI, la convention conclue le 24 juillet 1998 entre la Région wallonne et les consultants KATO et Swinnen est transférée à charge du budget de l'OFI à partir du 1er janvier 2000. L'OFI reprend donc à partir de cette date, les droits et obligations en découlant pour la Région wallonne. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 15.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 décembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de la Formation, de l'Emploi et du Logement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART _______ Notes (1) Session 1999-2000 Documents du Conseil 5 II bcd (1999-2000) N°s 1 et 2 Compte rendu intégral, séance publique du 15 décembre 1999 Discussion Compte rendu intégral, séance publique du 16 décembre 1999 Discussion - Vote. TROISIEME FEUILLETON D'AJUSTEMENT DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES DE LA REGION WALLONNE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1999 - LISTE DES PROGRAMMES Pour la consultation du tableau, voir image