15 JUILLET 1997. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1992 (1)

Le Parlement flamand a adapté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 38 138 523 321 F.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 5 120 017 095 F.

Art. 3.Les engagements à concurrence de 457 261 000 F. pris à charge de l'allocation de base 63.21 du programme 71 en vertu de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1993 et visés après la clôture de l'année budgétaire par dérogation aux dispositions des articles 31, 2°, b, et 35, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et de l'article 5, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires, sont régularisés.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 4.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 40 497 470 988 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit : a) budget primitif : 40 120 400 000 F b) ajustement du budget : - 80 000 000 F c) report de crédits par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 : 457 070 988 F (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 5.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit comme suit : I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées : 1 019 557 583 F II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 339 578 174 F

Art. 6.Pour couvrir les engagements effectués en l'absence ou au-delà des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 188 090 F

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4,5 et 6 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1992, sont fixés à 38 138 523 321 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1992 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 8.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 7 468 153 191 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit : a) conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens: 4 375 686 515 F b) report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 3 092 466 676 F Art.9. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1992 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 348 136 096 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1992 sont fixés à 5 120 017 095 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1992 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 11.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 418 778 552 820 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 388 044 124 028 F - recettes de capital : 22 960 313 507 F - recettes affectées : 7 774 115 285 F (tableau B, colonne 3).

Art. 12 Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1992 sont fixées à 401 099 950 066 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 386 599 186 559 F - recettes de capital : 10 125 076 992 F - recettes affectées : 4 375 686 515 F (tableau B, colonne 4).

Art. 13.Le produit des emprunts enregistré dans l'année budgétaire 1992 s'élève à 15 000 000 000 F (tableau B. colonne 4).

Art. 14.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 17 678 602 754 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surscance indéfinie : - recettes courantes : 744 158 944 F - recettes de capital : 11 136 927 706 F - recettes affectées : 238 572 989 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 700 778 525 F - recettes de capital : 1 698 308 809 F - recettes affectées : 3 159 855 781 F (tableau B, colonnes 5, 6 et 7) Division 2.- Fixation des dépenses

Art. 15.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : 427 975 204 997 F 1. à charge des crédits non dissociés : 396 287 308 298 F. Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 31 173 220 437 F b) au cours de l'année : 365 114 087 861 F 2.à charge des crédits d'ordonnancement : 31 687 896 699 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 11 154 349 253 F b) au cours de l'année : 20 533 547 446 F B.fonds budgétaires : 5 036 765 348 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées a) au cours d'années antérieures : 13 021 237 F b) au cours de l'année : 5 023 744 111 F (tableau C, colonnes 7, 8 et 9).

Art. 16.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 395 993 193 953 F - crédits d'ordonnancement : 31 681 319 228 F B. fonds budgétaires : 1 094 306 798 F (tableau C, colonnes 7 à 10).

Art. 17.Les paiements imputés à charge du budget de 1992 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 294 114 345 F - crédits d'ordonnancement : 6 577 471 F B. fonds budgétaires : 3 942 458 550 F (tableau C, colonne 10).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 18.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1992, à : A. services généraux : - crédits non dissociés : 441 186 920 026 F - crédits d'ordonnancement : 50 261 930 317 F B. fonds budgétaires : 7 537 641 264 F (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) services généraux : - crédits non dissociés : 402 798 700 000 F - crédits d'ordonnancement : 31 359 300 000 F b) fonds budgétaires : 6 367 100 000 F (tableau C, colonne 2).2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : - crédits non dissociés : 80 000 000 F - crédits d'ordonnancement : 0 F b) fonds budgétaires : 0 F Réductions : a) services généraux : - crédits non dissociés : 0 F - crédits d'ordonnancement : 80 000 000 F b) fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1992 à : 4 375 686 515 F (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : 38 308 220 026 F - crédits d'ordonnancement : 18 982 630 317 F b) fonds budgétaires : 3 161 954 749 F (tableau C, colonne 5).

Art. 19.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit : I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, dont notamment celles de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées : a) services généraux : - crédits non dissociés : 27 958 219 599 F - crédits d'ordonnancement : 267 193 990 F b) fonds budgétaires : 2 500 875 916 F II.Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : a) services généraux : - crédits non dissociés : 16 960 528 974 F - crédits d'ordonnancement : 18 306 839 628 F b) fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonnes 13 et 14). La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1993.

Art. 20.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 19 136 845 F. Ces crédits se répartissent comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : 19 136 845 F - crédits d'ordonnancement : 0 F b) fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonne 11). Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Art. 21.Par suite des dispositions des articles 18, 19 et 20 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : 396 287 308 298 F - crédits d'ordonnancement : 31 687 896 699 F b) fonds budgétaires : 5 036 765 348 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1992, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 22.Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée sur l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 32 969 848 994 F d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 23.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1992 sont fixées à 28 375 184 956 F d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 24.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 4 594 664 038 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 1 964 102 774 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 2 630 561 264 F (tableau E, colonnes 5, 6 et 7). Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 25.Par dérogation à l'article 75 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le compte d'exécution du budget des services à gestion séparée fait apparaître, en ce qui concerne les dépenses, les crédits ouverts par décret, les opérations imputées, la différence entre les crédits et les opérations imputées, les crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et les dépenses faites au-delà des crédits.

Art. 26.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1992 sont fixés à 25 605 779 501 F d'après la colonne 7 du tableau F ci-joint.

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 27.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1992, à 29 454 519 742 F d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint.

Art. 28.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au- delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 2 713 221 242 F (tableau F, colonne 11). CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 29.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1992 en application des articles 33, 34, 109, 110, 111 et 112 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 17 426 000 000 F.

Art. 30.Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1992 au "Commissariast-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air), au "Vlaams Commissariaat- generaal voor Tourisme" (Commissariat général flamand au Tourisme), au "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizon en Medisch-sociale Instellingen" (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales) et au "Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur" (Fonds de Prévention et d'assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en application des articles 31, 32, 35, 101 et 108 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 20 537 150 000 F.

Art. 31.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 20, 21, 22, 24 et 115 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 5 221 730 000 F pour l'année budgétaire 1992.

Art. 32.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées au "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen" en application de l'article 108 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 923 700 000 F pour l'année budgétaire 1992.

Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et au "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 28 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 8 500 000 000 F pour l'année budgétaire 1992.

Art. 34.Les autorisations accordées en application de l'article 27 du décret budgétaire pour le préfinancement de primes à la construction, à l'acquisition et d'assainissement octroyées au cours d'années budgétaires antérieures s'élèvent, d'après le point B4 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 2 879 800 000 F pour l'année budgétaire 1992.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 33, 34, 109, 110, 111 et 112 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 15 099 359 746 F pour l'année budgétaire 1992.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 992 348 672 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 1 334 291 582 F pour l'année budgétaire 1992.

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 31, 32, 35, 101 et 108 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 19 297 732 970 F pour l'année budgétaire 1992.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 8 550 000 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 1 232 384 030 F pour l'année budgétaire 1992.

Une autorisation supplémentaire à concurrence de 1 517 000 F est accordée pour régulariser les affectations effectuées au-delà de l'autorisation prévue par cet article pour le "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen" (secteur de l'aide sociale).

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 20, 21, 22, 24 et 115 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 4 662 761 474 F pour l'année budgétaire 1992.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 444 049 869 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 114 918 657 F pour l'année budgétaire 1992.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 108 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 757 406 000 F pour l'année budgétaire 1992.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 166 294 000 F pour l'année budgétaire 1992.

Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 28 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 8 512 496 464 F pour l'année budgétaire 1992.

Une autorisation supplémentaire à concurrence de 12 496 464 F est accordée pour régulariser les affectations effectuées au-delà de l'autorisation prévue par cet article pour le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen".

Art. 40.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 27 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B4 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 2 861 000 000 F pour l'année budgétaire 1992.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B4 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 18 800 000 F pour l'année budgétaire 1992.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1 816 617 890 F; - les dépenses à un montant de 1 532 037 684 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 284 580 206 F qui est ajouté à l'excédent de 803 573 437 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 1 088 153 643 F. CHAPITRE II. - "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen [VFBZ]", institué par le décret du 1er juin 1983 (Moniteur belge du 27 juillet 1983) dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1987 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 (Moniteur belge du 14 mars 1987) Division 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du VFBZ pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4 894 824 451 F; - les dépenses à un montant de 4.876.947.268 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 17 877 183 F qui est ajouté à l'excédent de 276 583 990 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 294 461 173 F. CHAPITRE III. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie [FEERR] - grote ondernemingen" (Fonds d'expansion économique et de Reconversion régionale - grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du FEERR - grandes entreprises pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7 399 087 238 F; - les dépenses à un montant de 7 712 471 438 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 313 384 200 F qui est ajouté à l'excédent de 768 607 675 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 455 223 475 F. CHAPITRE IV. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie [FEERR] - KMO" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites et moyennes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du FEERR - KMO pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2 975 012 782 F; - les dépenses à un montant de 3 860 765 192 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 885 752 410 F qui est ajouté à l'excédent de 914 100 940 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 28 348 530 F. CHAPITRE V. - "Fonds bestemd voor het instandhouden en uitbreiden van de koopvaardij en de vissersvloot [FKV]" (Fonds destiné à assurer et développer la marine marchande et la pêche maritime), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du FKV pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8 773 038 606 F; - les dépenses à un montant de 8 099 809 237 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 673 229 369 F qui est ajouté à l'excédent de 853 936 444 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 1 527 165 813 F. CHAPITRE VI. - "Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV]" (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du FRIF pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 142 863 045 F; - les dépenses à un montant de 1 002 579 162 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 859 716 117 F qui est ajouté à l'excédent de 1 851 671 302 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 991 955 185 F. CHAPITRE VII. - "Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST]" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du "VLABINVEST" pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 10 000 000 F; - les dépenses à un montant de 983 899 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 9 016 101 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE VIII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3 886 048 951 F; - les dépenses à un montant de 4 699 223 138 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 813 174 187 F qui est ajouté à l'excédent de 1 549 012 522 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 735 838 335 F. CHAPITRE IX. - "Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën [VFF]" (Fonds flamand de Financement visant le Redressement financier des Communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 22 février 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du VFF pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8 445 735 434 F; - les dépenses à un montant de 8 398 245 098 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 47 490 336 F qui est ajouté à l'excédent de 47 490 336 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé à 0 F. CHAPITRE X. - "Vlaamse Milieumaatschappij [VMM]" (Société flamande de l'environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7 058 631 000 F; - les dépenses à un montant de 7 058 631 000 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 0 F. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Tableaux Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image