publié le 29 août 1997
Décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1997036037
- pub.
- 29/08/1997
- prom.
- 15/07/1997
- ELI
- eli/decret/1997/07/15/1997036037/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
15 JUILLET 1997. Décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, le Gouverment, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Le décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de ma*trise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991, produira entièrement ses effets en ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit pulbié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image