MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signe à Bruxelles, le 19 octobre 2018

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles, le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 301-1. - Rapport de commission, n° 301-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 301-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 15 décembre 2021.