COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit: SECTION Ire. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2018, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits dissociés

493.535,00

475.396,00

TOTAUX

493.535,00

475.396,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 30.000 EUR H.T.V.A. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR H.T.V.A. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR H.T.V.A. En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 et 29.003.00.17 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : - l'institut Emile GRYSON, - l'Institut REDOUTE-PEIFFER, - l'Internat de la Commission communautaire française, - l'Institut Roger GUILBERT, - CERIA, Affaires générales, - l'Institut Roger LAMBION. En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 EUR H.T.V.A. Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire (25.000.00.01) et achat de biens durables (25.000.00.09).

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 EUR (hors T.V.A.C.) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.000.00.24 et 21.000.00.31.

Art. 4.De la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.001.00.05.

Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.000.00.08, 21.000.00.09, 21.000.00.11, 21.000.00.30, 22.003.02.00, 22.005.00.01, 22.005.00.02, 22.005.00.03, 22.005.00.04, 22.005.00.05, 22.006.00.02, 23.005.00.00, 24.000.00.10, 25.000.00.00, 28.000.00.01, 29.002.00.00, 29.002.00.02, 29.003.00.01, 29.003.00.02, 29.003.00.03, 29.003.00.06, 29.003.00.07, 29.003.00.16 et 30.002.00.00 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

30.001.00.02

Subventions de politiques générales

30.001.00.11

Accord non marchand gestion embauche compensatoire (BEC, réduire et compenser)

30.001.00.12.

Accord non marchand ACS

30.001.00.13

Accord non marchand embauche compensatoire

30.001.00.14

Accord non marchand volet bien être

30.001.00.15

Accord non marchand primes syndicales

30.001.00.16

Projets innovants

30.001.00.17

Provision pour accord non marchand

31.001.08.01

Dépenses-Subvention crèches existantes (secteur privé)

31.001.08.02

Dépenses-Subvention crèches existantes (secteur public)

31.001.08.03

Dépenses Affaires Sociales

31.01.08.04

Terrains d'accueil pour les gens du voyage

31.01.08.05

Dépenses Crèche-Appel à projet infrastructures petite enfance secteur public

31.001.08.06

Dépenses Crèche-Appel à projet infrastructures petite enfance secteur privé

31.001.08.07

Dépenses-Subventions dans les Infras Sociales pour personnes handicapées (secteur privé)

31.001.08.08

Dépenses Subvention Infrastructures de santé

31.002.08.01

Dépenses Bâtiments Administratifs

31.002.08.02

Dépenses-Construction et équipement halte garderie Etoile Polaire

31.008.08.03

Dépenses - Tourisme social

31.002.08.04

Dépenses - Centre Sportif de la Woluwé

31.002.08.05

Dépenses - Complexe sportif d'Anderlecht

31.002.08.06

Dépenses - Enseignement

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.00.01 et 26.003.00.00 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de for- mations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit à l'allocation de base 21.000.00.02 « Accords du non-marchand (ACS) » peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 9.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits aux allocations de base 21.000.00.39 et 29.003.00.21 peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, respectivement vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal division 21 et division 29 de la Commission communautaire française.

Art. 10.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 11.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, l'allocation de base 30.001.00.05 et 30.001.00.17 peuvent être redistribuées vers l'ensemble des allocations de base du budget décrétal.

Art. 12.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 13.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

21.000.00.39

Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.000.00.00

Accord Non Marchand Gestion Embauche compensatoire (BEC et Réduire et Compenser)

21.000.00.02

Accord non marchand (ACS)

21.000.00.04

Accord Non Marchand Embauche Compensatoire

21.000.00.05

Frais de fonctionnement de la cellule communication

21.000.00.29

Dotation au Service social

22.01.00.03

Subventions à des organismes d'aide sociale

22.01.00.04

Subventions aux centres de service social et d'action social globale

22.01.00.05

Subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement de placement et de location d'un appareil téléphonique

22.01.00.06

Subvention à l'asbl « Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale »

22.01.00.08

Subventions aux services d'aide aux justiciables

22.01.00.09

Subventions aux associations servant de centre d'appui en matière de politiques d'action sociale et de famille

22.001.00.11

Subventions aux services de médiation de dettes

22.001.00.12

Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination

22.001.00.13

Subvention pour l'informatisation en matière d'action sociale

22.002.00.00

Dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord non marchand au secteur de la cohésion sociale

22.02.00.02

Subvention pour le centre régional pour le développement de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes

22.02.00.03

Cofinancement du FIPI associatif

22.02.00.04

Subventions aux associations visant à l'intégration sociale des communautés locales et leur cohabitation

22.02.00.05

Subventions à l'asbl « Centre bruxellois d'actions interculturelles »

22.002.00.06

Subventions au Centre Régional d'appui

22.002.00.07

Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale

22.002.00.08

Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale

22.002.00.09

Subventions pour « lissage » en matière de contrats communaux de cohésion sociale

22.02.00.10

Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants

22.02.00.11

Subventions pour le dispositif d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants

22.002.00.15

Fonds d'impulsion à la politique des immigrés

22.02.00.12

Cofinancement du FIPI - communal

22.02.00.13

Subventions pour infrastructure en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif

22.002.00.14

Subventions pour infrastructure dans le cadre du cofinancement du FIPI communal

22.003.02.01

Dotation au SGS - Centre Etoile Polaire

22.003.03.02

Dotation au SGS - Service bruxellois francophone des personnes handicapées (SBFPH)

22.004.00.00

Subventions aux services d'aide à domicile

22.04.00.01

Subventions aux centres de planning familial

22.04.00.02

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées (secteur privé)

22.004.00.03

Centre de formation d'aides familiaux

22.04.00.04

Subvention aux Services Espace - Rencontres

22.04.00.05

Subventions à des organismes d'aide en matière de politique familiale et du 3ème âge

22.004.00.06

Subventions au service d'aide aux personnes âgées Maltraitées

22.004.00.07

Mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS)

22.005.00.06

Subventions aux communes pour achat et aménagement de terrains d'accueil pour les gens du voyage

22.006.00.01

Subventions en matières d'infrastructures de crèche

22.006.00.05

Subventions aux associations dans le domaine de l'enfance

23.01.00.03

Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets dans le domaine de la santé

23.01.00.04

Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets en santé mentale

23.01.00.05

Subvention à l'asbl « Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale »

23.01.00.06

Subventions pour des initiatives en matière de Santé

23.01.00.07

Subventions pour des initiatives en matière de Promotion de la Santé

23.001.00.08

Accords de Coopération

23.001.00.09

Subventions à des structures subventionnées auparavant par l'INAMI

23.002.00.00

Subvention aux services de santé mentale

23.002.00.01

Subvention aux centres d'Accueil téléphonique

23.002.00.03

Subventions aux centres de soins de jours

23.002.00.04

Subventions aux associations en matière de soins palliatifs et continués

23.002.00.05

Subventions aux centres de coordination de soins et services à domicile

23.002.00.06

Subventions aux Associations de santé intégrées (maisons médicales)

23.002.00.07

Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies

23.002.00.08

Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire

23.002.00.09

Subventions aux réseaux et partenariats d'acteur en santé

23.002.00.10

Subventions pour l'informatisation en matière de Santé

23.003.00.02

Services de support, d'appui et d'accompagnement en promotion de la santé

23.003.00.03

Opérateurs assuétudes

23.003.00.04

Opérateurs SIDA et EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle)

23.003.00.05

Opérateurs cardiovasculaires

23.03.00.06

Opérateurs traumatismes

23.03.00.07

Opérateurs de promotion de la santé et initiatives

23.003.00.08

Dépenses relatives aux accords de coopération

23.003.00.09

Opérateurs de prévention et de dépistage

23.003.00.10

Opérateurs transversaux - Services ambulatoires

23.003.00.11

Mise en oeuvre du plan promotion de la santé

23.003.00.12

Services d'accompagnement et de support

23.003.00.13

Acteurs en promotion de la Santé

23.003.00.14

Réseaux en promotion de la Santé

24.000.00.07

Subventions d'investissement en tourisme social (secteur privé)

26.001.00.00

Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédagogique

26.01.00.04

Promotion d'activités et soutien en concertation avec l'IBFFP et la cellule FSE à des actions d'insertion professionnelle

26.01.00.05

Décret ISP : OISP agréées : financement de l'équipe de base

26.01.00.06

Subventions aux associations d'amateurs agrées du secteur agricole et soutien aux initiatives d'innovations et de développement dans l'agriculture urbaine

26.01.00.07

Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale

26.01.00.08

Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées aux activités d'insertion socio- professionnelle

26.01.00.09

Subventions à la FeBISP

26.001.00.10

Subventions pour financer la formation continue du personnel des organismes agréés

26.001.00.11

Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion professionnelle

26.01.00.12

Frais de gestion liés à l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion professionnelle

26.01.00.13

Financement de la délégation syndicale intercentres du secteur de l'insertion socio-professionnelle

26.01.00.14

Subventions à Skills Belgium

26.01.00.16

Contribution financière de la CCF au financement de l'agence FSE

26.01.00.17

Contribution de la Commission communautaire française au financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation tout le long de la vie

26.01.00.18

Contribution de la Commission communautaire française au service francophone des Métiers et des Qualifications

26.01.00.19

Certifications en matière de validation des compétences

26.01.00.20

Pérennisation de projets issus du plan bruxellois de Garantie pour la jeunesse - soutien structurel à la formation des jeunes

26.002.00.01

Subventions en matière de formation des indépendants et des classes moyennes.

26.002.00.03

Subside de fonctionnement à l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

26.002.00.07

Autres frais pour projets pédagogiques du centre y compris projets européens

26.002.00.10

Subventions à l'ASBL Espace Formation P.M.E.

26.002.00.11

Subventions de fonctionnement au Consortium de validation et de compétence

26.03.00.00

Subventions à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour son fonctionnement et ses actions de formation organisées dans le cadre de la gestion paritaire (y compris la sous-traitance avec des tiers et la collaboration avec les secteurs professionnels)

26.03.00.01

Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formation organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs publics ou privés

26.03.00.02

Subvention à l'institut pour les actions de formation dans le cadre du New Deal

27.001.00.01

Dotation de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois

27.006.00.00

Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux (intérêts)

27.006.00.01

Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux (amortissements)

28.000.00.00

Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (AR 1er avril 1977)

29.003.00.00

Dépenses de toute nature relatives à la valorisation de l'enseignement

29.003.00.14

Subvention aux centres de technologies avancées du CERIA

29.003.00.15

Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de Brouckère

29.003.00.21

Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

29.003.00.22

Initiatives transversales sur le site du CERIA

29.03.00.23

Subventions au Centre de Validation des Compétences du CERIA

29.03.00.24

Aides à l'investissement à l'ASBL centre de validation des compétences du CERIA

29.003.00.25

Subventions de fonctionnement au Centre de technologie avancée du CERIA asbl

29.003.00.27

Subventions aux initiatives en lien avec l'enseignement

30.000.00.04

Subventions aux associations

30.000.00.05

Actions francophonie

30.000.00.06

Transfert au WBI

30.000.00.08

Subventions aux associations pour frais d'envoi ou d'accueil d'experts dans le cadre de colloques

30.01.00.02

Subventions de politique générale

30.01.00.03

Subvention destinée à soutenir la politique d'égalité des chances

30.01.00.04

Contribution au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'enfant

30.001.00.08

Subvention dans le cadre de l'appel à projet « vivre ensemble »

30.01.00.11

Accord non marchand gestion embauche compensatoire (BEC, réduire et compenser)

30.01.00.12

Accord non marchand ACS

30.01.00.13

Accord non marchand embauche compensatoire

30.001.00.14

Accord non marchand volet bien être

30.001.00.15

Accord non marchand primes syndicales

30.001.00.16

Projets innovants

30.001.00.17

Provision pour accord non marchand

31.002.08.06

Dépenses - Enseignement

Art. 14.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2018.

Art. 15.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale (site Palais) pour l'année 2018.

Art. 16.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, le contrôle interne ne sera pas d'application pour l'année 2018.

Art. 17.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret bud- gétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2018

Art. 18.L'encours des centres financiers de la division 21 (non marchands) 21 000 00 00; 21 000 00 02; 21 000 00 04; 21 000 00 06; 21 000 00 07 et 21 000 00 44 sera imputé sur le centre financier 30 001 00 11, 30 001 00 12; 30 001 00 13; 30 000 00 14; 30 001 00 15 et 30 001 00 16.

SECTION III. - Dispositions spécifiques relatives aux Organisme Administratifs Publics

Art. 19.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2018

Art. 20.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

SECTION IV. - Dispositions spécifiques relatives aux Services Administratifs à Comptabilité Autonome

Art. 21.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2018 annexé au présent décret.

Art. 22.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2018 annexé au présent décret.

Art. 23.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

SECTION V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 24.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française : - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; - aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garan- tie de la Commission communautaire française.

Art. 25.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour la consultation du tableau, voir image