MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

15 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - Pour l'année budgétaire 2017, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'€)

Recettes générales

300 869

Recettes affectées

12 976

Total

313 845

Le budget des recettes figure à l'annexe I. Art. 2 - En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 22 février 2016, 10 789 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 175 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

Art. 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Art. 4 - Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2017 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

320 841

346 513

Fonds budgétaires

12 659

12 659

Total

333 500

359 172

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5 - Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6 - Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7 - En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8 - En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

328 000 EUR

SGS Centres communautaires

5 372 000 EUR

Institut Robert Schuman

462 000 EUR

Athénée royal Eupen

239 000 EUR

Athénée César Franck

274 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

293 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

556 000 EUR

SGS Service et logistique

355 000 EUR

Art. 9 - En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

517 000 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

6 919 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

15 336 000 EUR

Office de l'emploi

6 849 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes

4 160 000 EUR

Conseil économique et social

301 000 EUR

Kaleido

897 000 EUR

Art. 10 - Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les centres publics d'aide sociale et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :

Porteur du projet

Description du projet

Behindertenstätte Eupen VoG

Tagesstätte Raeren transformations

Hof Peters VoG

Transformation

Fabrique d'église Saint-Nicolas, Eupen

Eglise - tour + chauffage

Marienheim Raeren VoG

Agrandissement

Seniorenzentrum St. Franziskus VoG

Klösterchen - Transformation

Tagesstätte Meyerode VoG

Agrandissement + rénovation cuisine

Tennisclub Kelmis VoG

Terrain et construction d'un hall pour le tennis

Wohngemeinschaft Lommersweiler VoG

Transformation

Centre Belge du Tourisme des Jeunes

Auberge de jeunesse - transformation

Divers

Nouvelles infrastructures hospitalières

Art. 11 - Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale.

Art. 12 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 15 décembre 2016.

O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2016-2017 Documents parlementaires : 4-HH2017 (2016-2017) n° 1 - Projet de décret 4-HH2017 (2016-2017) n° 2 - Rapport Cour des comptes 4-2-HH2017 (2016-2017) n° 3 - Rapport 4-HH2017 (2016-2017) n° 4 - Rapport Compte rendu intégral : 12, 13 et 15 décembre 2016 nos 33-35 - Discussion et vote

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