COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1999 sont ajustés comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'article 7 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1999 est complété comme suit : A.B. 21.00.11.05 Frais liés au personnel (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales) A.B. 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours . ) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration (jetons de présences et indemnités pour les membres du Conseil supérieur du Tourisme) A.B. 25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales)

Art. 4.L'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1999 est complété et modifié comme suit : A.B. 22.10.53.01 Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale A.B. 24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de "chambres d'hôtes"

Art. 5.En application de l'article 35 de l'Arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un crédit d'ordonnancement de 31,9 millions, inscrit à l'allocation de base 24.00.52.04 du budget 1998, est reporté à l'allocation de base correspondante du budget 1999.

Art. 6.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française : aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999.

E. TOMAS, Président du Collège.

J. SIMONET, Membre du Collège.

D. GOSUIN, Membre du Collège.

E. ANDRE, Membre du Collège.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET 2e AJUST. 1999 "Décret" (en millions) Pour la consultation du tableau, voir image