COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission Communautaire française pour l'année budgétaire 1999

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1999, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : (en millions de francs) Recettes courantes 8.285,8 Recettes en capital 228,2 Total des recettes 8.514,0 Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège est habilité à vendre les biens immobiliers de l'ancienne Province de Brabant hérités en pleine propriété et à vendre en commun les biens immobiliers en copropriété.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999.

E. TOMAS, Président du Collège.

J. SIMONET, Membre du Collège.

D. GOSUIN, Membre du Collège.

E. ANDRE, Membre du Collège.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image