15 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1995 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 25.451.790.143 F.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 4.423.068.458 F. Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 24.982.557.666 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit : a. budget primitif : 23.456.400.000 F b. ajustement du budget : - 110.000.000 F c. report de crédits par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 et d'autres dispositions décrétales : 1.636.157.666 F (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1995 est réduit comme suit : I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées; - l'article 10, §§ 2 et 4 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996; - l'article 8, § 2 du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996; 177.047.236 F II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 854.283.287 F (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1995, sont fixés à 25.451.790.143 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 6.504.988.862 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit : a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 2.500.357.769 F b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 3.981.451.266 F. c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 23.179.827 F.

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1995 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2.081.920.404 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1995 sont fixés à 4.423.068.458 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 9.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 523.064.203.221 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 491.318.424.742 F - recettes attribuées : 8.745.960.479 F - produit des emprunts : 23.000.000.000 F.

Art. 10.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1995 sont fixées à 516.308.900.069 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 490.808.542.300 F - recettes attribuées : 2.500.357.769 F - produit des emprunts : 23.000.000.000 F. (tableau B, colonne 4).

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 6.755.303.152 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : 106.026.939 F - recettes attribuées : 2.990.452.977 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : 403.673.503 F - recettes attribuées : 3.255.149.733 F (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 12.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1995 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : 508.396.261.106 F 1. à charge des crédits non dissociés : 484.801.702.310 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement : 23.594.558.796 F B. fonds budgétaires : 4.405.330.012 F (tableau C, colonne 7).

Art. 13.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 482.977.363.977 F - crédits d'ordonnancement : 21.894.558.796 F B. fonds budgétaires : 4.326.431.395 F (tableau C, colonnes 7-9).

Art. 14.Les paiements imputés à charge du budget de 1995 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 1.824.338.333 F - crédits d'ordonnancement : 1.700.000.000 F B. fonds budgétaires : 78.898.617 F (tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 15.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à : services généraux : - crédits non dissociés : 528.982.371.577 F - crédits d'ordonnancement : 27.685.466.973 F fonds budgétaires : 6.694.297.955 F (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposent comme suit : 1. Budgets primitifs : a) services généraux : - crédits non dissociés : 494.262.700.000 F - crédits d'ordonnancement : 26.234.000.000 F b) fonds budgétaires : 1.571.600.000 F (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : - crédits non dissociés : 7.804.900.000 F - crédits d'ordonnancement : 4.779.800.000 F b) fonds budgétaires : 121.700.000 F Réductions : a) services généraux : - crédits non dissociés : 8.937.800.000 F - crédits d'ordonnancement : 4.055.400.000 F b) fonds budgétaires : 100.400.000 F (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1995 à : 2.500.357.769 F (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : 35.852.571.577 F - crédits d'ordonnancement : 727.066.973 F b) fonds budgétaires : 4.193.940.186 F (tableau C, colonne 5).

Art. 16.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 10, §§ 2 et 4, du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, - de l'article 8, § 2, du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 : a) services généraux : - crédits non dissociés : 37.943.011.172 F - crédits d'ordonnancement : 335.141.018 F b) fonds budgétaires : 2.288.967.943 F II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : a) services généraux : - crédits non dissociés : 6.249.285.668 F - crédits d'ordonnancement : 3.840.177.030 F b) fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonnes 12 et 13). La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1996.

Art. 17.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 96.037.444 F. Ces crédits se répartissent comme suit : 1. services généraux : - crédits non dissociés : 11.627.573 F - crédits d'ordonnancement : 84.409.871 F 2. fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonne 10). Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Art. 18.Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit : 1. services généraux : - crédits non dissociés : 484.801.702.310 F - crédits d'ordonnancement : 23.594.558.796 F 2. fonds budgétaires : 4.405.330.012 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1995, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 19.Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 51.590.217.217 F, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 20.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1995 sont fixées à 36.980.084.167 F, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 21.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 14.610.133.050 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 5.235.948.842 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 9.374.184.208 F. (tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements

Art. 22.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 66.155.568.177 F. Division 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 23.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à 49.217.819.597 F d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit : a. budget primitif : 37.567.300.000 F b. ajustement du budget : - suppléments : 250.200.000 F - réductions : 598.900.000 F c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 25 du décret du 19 avril 1995 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et à l'article 38 du décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général de dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 : 11.999.219.597 F (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 24.Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué : I. des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 89 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, - l'article 98 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 : 1.143.472.127 F II. des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à : 784.694.846 F (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 25.Par suite des dispositions contenues dans les articles 25 et 26 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1995 sont fixés à 66.155.568.177 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses

Art. 26.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit : - à charge des crédits non dissociés : 1.511.818.220 F - à charge des crédits d'ordonnacement : 32.422.492.912 F (tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 27.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à : - crédits non dissociés : 2.807.749.884 F - crédits d'ordonnancement : 51.184.696.570 F (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposent comme suit : 1. Budgets primitifs : - crédits non dissociés : 2.472.869.149 F - crédits d'ordonnancement : 36.074.300.000 F 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - crédits non dissociés : 248.436.679 F - crédits d'ordonnancement : 2.393.700.000 F Réductions : - crédits non dissociés : 5.892.000 F - crédits d'ordonnancement : 0 F (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit : - crédits non dissociés : 92.426.056 F - crédits d'ordonnancement : 12.716.696.570 F (tableau G, colonne 5).

Art. 28.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 89 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et des dispositions décrétales spéciales : - crédits non dissociés : 148.153.886 F - crédits d'ordonnancement : 14.897.380.388 F II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : - crédits non dissociés : 1.308.961.124 F - crédits d'ordonnancement : 3.864.823.270 F (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 29.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 en faveur du « Brakke Grond », du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten » (Musée royal des Beaux-Arts),des aéroports d'Ostende et d'Anvers, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 161.183.346 F. Ces crédits se répartissent comme suit : - crédits non dissociés : 161.183.346 F - crédits d'ordonnancement : 0 F (tableau G, colonne 9).

Art. 30.Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit : - crédits non dissociés : 1.511.818.220 F - crédits d'ordonnancement : 32.422.492.912 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1995, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 31.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1995 en application des articles 21, 94, 106, 107, 112, 115 et 116 du décret budgétaire et des articles 15, 28, 35, 39, 41 et 42 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 35.866.193.422 F.

Art. 32.Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1995 en application des articles 16 à 20, 22, 23, 29, 88, 98, 104, 108, 110 et 114 du décret budgétaire et des articles 12 à 18, 24, 34, 40 et 43 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 49.726.409.990 F.

Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 111 du décret budgétaire et de l'article 11 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5.184.000.000 F pour l'année budgétaire 1995.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 34.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 21, 94, 106, 107, 112, 115 et 116 du décret budgétaire et les articles 15, 28, 35, 39, 41 et 42 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 53.186.021.209 F pour l'année budgétaire 1995.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 1.476.705.157 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 43.635.400 F pour l'année budgétaire 1995.

Pour régulariser les affectations effectuées au-delà des autorisations accordées par les articles 115 et 94 du décret budgétaire et les articles 41 et 28 du décret portant ajustement du budget relatif au « Fonds voor Economische Expansie en Regionale Reconversie Middelgrote en Grote Ondernemingen (FEERR-MGO) » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale moyennes et grandes Entreprises) et au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), des autorisations complémentaires sont allouées à concurrence de 17.328 F et 18.840.151.016 F.

Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 à 20, 22, 23, 29, 88, 98, 104, 108, 110 et 114 du décret budgétaire, les articles 12 à 18, 24, 34, 40 et 43 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 44.816.717.105 F pour l'année budgétaire 1995.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 3.908.375.774 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1.001.317.111 F pour l'année budgétaire 1995.

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 111 du décret budgétaire et l'article 11 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5.144.000.000 F pour l'année budgétaire 1995.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 40.000.000 F pour l'année budgétaire 1995.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1995.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A,énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 25 juillet 1981) Division 1ère. - Année en cours

Art. 37.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.844.617.730 F; - les dépenses à un montant de 1.050.095.140 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 794.522.590 F qui est ajouté à l'excédent de 463.321.423 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.257.844.013 F. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31 décembre 1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 38.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1995, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 480.000.000 F; - les dépenses à un montant de 450.000.000 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 30.000.000 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE III. - "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA]" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 0 1.06.1994) Division 1re. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.452.525.050 F; - les dépenses à un montant de 5.558.470.932 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 15.945.882 F qui est décompté de l'excédent de 1.190.092.522 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.084.146.640 F. CHAPITRE IV. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du « FEERR-MGO » pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.272.744.726 F; - les dépenses à un montant de 4.849.693.870 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 423.050.856 F qui est ajouté à l'excédent de 758.190.600 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.181.241.456 F. CHAPITRE V. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du « FEERR-KO » pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.365.444.088 F; - les dépenses à un montant de 3.391.779.678 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 26.335.590 F qui est décompté de l'excédent de 34.376.349 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 8.040.759 F. CHAPITRE VI. - "Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV]" (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.557.893.968 F; - les dépenses à un montant de 1.712.871.200 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 154.977.232 F qui est décompté de l'excédent de 185.324.258 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 30.347.026 F. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11 juillet 1992) Division 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 F; - les dépenses à un montant de 2.451.000 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 2.451.000 F qui est décompté de l'excédent de 907.270.082 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 904.819.082 F. CHAPITRE VIII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.443.761.352 F; - les dépenses à un montant de 5.534.337.345 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 90.575.993 F qui est décompté de l'excédent de 217.392.855 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 126.816.862 F. CHAPITRE IX. - "Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën [VFF]" (Fonds flamand de Financement visant le Redressement financier des Communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (M.B. du 2 2.02.1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du VFF pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 73.676.806.167 F; - les dépenses à un montant de 73.672.842.022 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un excédent de 3.964.145 F qui est ajouté au déficit de 3.964.145 F calculé au 31 décembre 1994 et porte le solde cumulé au 31 décembre 1995 à 0 F. CHAPITRE X. - "Vlaamse Milieumaatschappij [VMM]" (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6.217.407.495 F; - les dépenses à un montant de 6.217.407.495 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un solde de 0 F. CHAPITRE XI. - Fonds "Film in Vlaanderen [FIV]" (Fonds "Le Cinéma en Flandre"), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 2 9.12.1993) Division 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 307.959.907 F; - les dépenses à un montant de 282.596.085 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un excédent de 25.363.822 F qui est ajouté à l'excédent de 149.191.397 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 174.555.219 F. CHAPITRE XII. - "Grindfonds" (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14 octobre 1993) Division 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 177.774.256 F; - les dépenses à un montant de 1.767.639 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 176.006.617 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE XIII. - "Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF]" (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 2 9.12.1993) Division 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du "VLIF" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 918.160.752 F; - les dépenses à un montant de 919.136.020 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un déficit de 975.268 F qui est décompté de l'excédent de 2.082.643 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.107.375 F. CHAPITRE XIV. - « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (M.B.du 21 octobre 1994) Division 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du "Limburgfonds" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 18.090.508.604 F; - les dépenses à un montant de 17.606.816.935 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 483.691.669 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER (1) Session 1998-1999 Documents.- Projet de décret: 23 - N° 1. - Rapport: 23 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 2 décembre 1998.

TABLEAU A Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 ENGAGEMENTS Pour la consultation du tableau, voir image