publié le 31 décembre 1998
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998036469
- pub.
- 31/12/1998
- prom.
- 15/12/1998
- ELI
- eli/decret/1998/12/15/1998036469/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière telle que visée à l'article 118, § 2 de la Constitution.
Art. 2.L'article 2 du décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand, est remplacé par la disposition suivante : «
Article 2.Toute personne qui a atteint l'âge de seize ans a le droit de présenter par écrit au Parlement flamand des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. Celles-ci ne peuvent être remises en personne ou en délégation de personnes. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents : Proposition de décret : 1207, n° 1.
Rapport : 1207, n° 2.
Annales. - Discussion et adoption : Séances du 2 décembre 1998.