MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991, Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. Les conventions internationales suivantes sortiront leur plein et entier effet : - Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; - Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991; - Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 décembre 1997.

J. MARAITE, Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

(1) Session 1997-1998 : Documents du Conseil.- 80 (1996-1997), n° 1. Projet de décret. - 80 (1997-1998), n° 2. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 15 décembre 1997.