MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

15 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. La Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session sort son plein et entier effet, dans la mesure où elle se rapporte à des matières relevant de la compétence de la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 décembre 1997.

J. MARAITE, Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

(1) Session 1997-1998 : Documents du Conseil.- 86 (1996-1997), n° 1. Projet de décret. - 86 (1997-1998), n° 2. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 15 décembre 1997.