14 NOVEMBRE 2019. - Décret instituant la « Fondation Joseph Denamur » (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Il est institué un établissement public, doté de la personnalité juridique, qui a pour objet d'organiser ou de soutenir des projets permettant de lutter contre les problématiques liées essentiellement à l'insertion sociale des jeunes en difficultés multiples, en vue de les préparer à leur autonomie, notamment en matière d'intégration, d'insertion sociale et professionnelle et dans leur accès à un logement.

Cet établissement porte le nom de « Fondation Joseph Denamur », ci-après dénommé « la Fondation ». Il peut recevoir toutes libéralités en vue de réaliser son objet.

Art. 3.La Fondation est administrée par un conseil d'administration, composé de huit personnes, soit : 1° deux représentants désignés par le Collège de la Province de Namur;2° un des descendants des neveux de M.Gillain-Joseph Denamur, directeur de service retraité des chemins de fer de l'Etat, ou, à défaut, un représentant désigné par la Ville de Gembloux; 3° un représentant désigné par le Conseil de l'Action sociale du CPAS de Gembloux;4° un représentant désigné par le Conseil de l'Action sociale du CPAS de Namur;5° une personne ayant une expérience de six ans au moins dans le domaine de l'action sociale;6° une personne ayant une expérience de six ans au moins dans le domaine du logement;7° une personne ayant une expérience de six ans au moins dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle. Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et sont renouvelables.

Les administrateurs visés à l'alinéa 1er, 5°, 6° et 7°, sont proposés par le conseil d'administration sortant sauf pour la première désignation où ils seront proposés par la commission administrative sortante.

Art. 4.§ 1er. Pour pouvoir faire partie du conseil d'administration, il faut : 1° jouir de ses droit civils et politiques;2° être de conduite irréprochable. § 2. Le conseil d'administration adopte un règlement organique. Il règle : 1° le fonctionnement du conseil d'administration et les règles applicables aux administrateurs, à savoir, notamment : a.les modalités de désignation du président du conseil d'administration; b. les modalités de désignation des administrateurs visés à l'article 3, 5°, 6° et 7°;c. les jetons de présence et le remboursement des débours par analogie aux règles en vigueur pour les conseillers de l'action sociale de Gembloux;d. les incompatibilités et les conflits d'intérêts;e. la cessation de fonction des administrateurs;2° les règles financières et comptables;3° la gestion journalière de la Fondation;4° le statut du personnel de la Fondation, par analogie à celui applicable au personnel du centre public d'action sociale de Gembloux;5° la représentation de la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Art. 5.La Fondation dispose d'un délai de trois mois à dater de l'installation du conseil d'administration pour définir son règlement organique.

Art. 6.Chaque année, au plus tard le 30 juin, la Fondation remet un rapport d'activités au Ministre ayant l'action sociale dans ses attributions.

Art. 7.La Fondation succède aux droits et obligations de la « Fondation Joseph Denamur » créée par la loi du 30 août 1913 instituant un hospice pour orphelins mâles indigents d'agents subalternes de l'Etat et pour orphelins mâles indigents de la Province de Namur et du Canton de Perwez (Brabant).

Art. 8.La loi du 30 août 1913 instituant un hospice pour orphelins mâles indigents d'agents subalternes de l'Etat et pour les orphelins mâles indigents de la Province de Namur et du Canton de Perwez (Brabant) est abrogée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 novembre 2019.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 30 (se 2019) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 13 novembre 2019.

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