MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MARS 2019. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées.

Art. 2.Les amendements à l'Accord adoptés sur base de l'article 53 sortiront plein leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française notifie au Parlement dans un délai de trois mois toute proposition visée à l'article 2, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement de la Communauté française visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'article 2, sorte son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 757-1. - Rapport de commission, n° 757-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 757-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption.

Séance du 13 mars 2019.