14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne le droit à des allocations de participation sélectives pour les élèves qui reçoivent une aide matérielle (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne le droit à des allocations de participation sélectives pour les élèves qui reçoivent une aide matérielle

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 38 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, modifié par le décret du 10 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un point 6°, rédigé comme suit : " 6° l'élève qui reçoit une aide matérielle, tel que visé à l'article 68, § 2/1.» ; 2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par le membre de phrase ", ensuite si l'élève reçoit une aide matérielle, tel que visé au paragraphe 1er, 6° » ;3° au paragraphe 4, alinéa 2, le membre de phrase " ou 4° » est remplacé par le membre de phrase ", 4° ou 6° ».

Art. 3.Dans l'article 42, § 1er, 4°, du même décret, le membre de phrase " ou 3° » est remplacé par le membre de phrase ", 3° ou 6° ».

Art. 4.A l'article 73, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un point 4°, rédigé comme suit : " 4° s'il est un mineur étranger non accompagné tel que visé au titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, si un éducateur réel ne peut pas être désigné.» ; 2° l'alinéa 4 est complété par le membre de phrase " sans préjudice de l'application de l'article 9, § 1er, du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ».

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 31 août 2023 et s'applique à l'octroi d'allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2023-2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1748 - N° 1 - Rapport : 1748 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1748 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 juillet 2023.