SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 16 septembre 2010, suivant laquelle la Région assurera le service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette, visées à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et à l'article 5, § 3, alinéa 1er, in fine, quatrième tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, est ratifiée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 juillet 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents du Parlement wallon, 401 (2010-2011), nos 1 à 3.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 13 juillet 2011.

Vote.