14 JUILLET 1998. - Décret modifiant l'article 16 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 16, dernier alinéa du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Doit être pris en considération le revenu cadastral du (des) terrain(s) en ce compris la superficie de la parcelle sur laquelle le site d'activité économique désaffecté et/ou abandonné est situé, ainsi que pour les entreprises non agricoles, celui de toutes les parcelles attenantes formant un ensemble et appartenant au même propriétaire. Le montant de la redevance calculée sur base des barèmes susmentionnés doit cependant pour les entreprises non agricoles équivaloir à un taux d'imposition de 100 F/m2 de superficie du terrain telle que fixée par les services du cadastre. Si tel n'est pas le cas, cette dernière redevance vaut taux d'imposition minimum. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS _______ Note (1) Session 1997-1998. Documents. - Proposition : 941 - N° 1. Amendement : 941 - N° 2.

Rapport : 941 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 9 juillet 1998.