14 FEVRIER 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1999 TITRE Ier - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Divison 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36 794 121 245 BEF.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3 200 442 205 BEF. Divison 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 42 376 565 490 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'impulsion sociale), - l'article 11, § 3, du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 : 4 394 027 893 BEF II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 188 416 352 BEF (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1999, sont fixés à 36 794 121 245 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 5 530 693 223 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1999 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 330 251 018 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1999, sont fixés à 3 200 442 205 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.La réaffectation des crédits au sein du programme d'activités 62.20 - Monuments et Sites - est régularisée entre les crédits d'engagement - crédits dissociés, mentionnés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Divison 1re - Fixation des recettes

Art. 10.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire', Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et sur le compte de gestion « Division des Etablissements scolaires », « Administration de l'Enseignement secondaire » du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 632 083 996 710 BEF. Cette somme se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1999 sont fixées à 618 260 889 047 BEF. Cette somme se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion 'Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire', Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et sur le compte de gestion « Division des Etablissements scolaires », « Administration de l'Enseignement secondaire » du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 13 823 107 663 BEF. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : Pour la consultation du tableau, voir image b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Divison 2. - Fixation des dépenses

Art. 13.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonne 7).

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonnes 7-9).

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget de 1999 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image C . titre III : 0 BEF (tableau C, colonne 9).

Divison 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à : A) services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : A) services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonne 2).2. Ajustements des crédits : Augmentations : A) services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image Réductions : A) services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à : (tableau C, colonne 2). 2 720 377 446 BEF III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : A) services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonne 5).

Art. 16bis . Le montant des crédits non dissociés, reportés de l'année budgétaire 1998 à l'année budgétaire 1999, mentionné dans l'article 17, I, a) et le tableau C, colonne 13, du décret du 20 avril 2001 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1998, fixé à 33 103 718 986 BEF, est diminué jusqu'à 33 018 552 142 BEF.

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est diminué : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, - l'article 11, §§ 1er, 2 et 3 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, a) services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : a) services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 18.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 1 733 611 033 BEF. Ces crédits se composent comme suit : services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Art. 19.Par suite des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit : 1. services généraux : Pour la consultation du tableau, voir image Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1999, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée Divison 1er. - Fixation des recettes

Art. 20.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion « Sinistres de la Région flamande », Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 68 422 003 483 BEF.

Art. 21.Les recettes imputées à la même année budgétaire 1999 sont fixées à 57 524 263 078 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 22.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion « Sinistres de la Région flamande », Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds »), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 10 897 740 405 BEF. Cette somme se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Divison 2. - Fixation des engagements

Art. 23.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 43 253 283 876 BEF. Divison 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 24.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à 44 879 283 829 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 25.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 26 du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 : 940 266 954 BEF II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 744 737 817 BEF (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 26.En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1999, sont fixés à 43 253 283 876 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Divison 4. - Fixation des dépenses

Art. 27.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 28.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Ajustement des crédits : Augmentations : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau G, colonne 5).

Art. 29.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est diminué : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales : Pour la consultation du tableau, voir image II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 30.Pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 en faveur des aéroports d'Ostende et d'Anvers, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 47 695 819 BEF. Ces crédits se composent comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (tableau G, colonne 9).

Art. 31.Par suite des dispositions des articles 28, 29 et 30 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1999, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Divison 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 32.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1999 en application des articles 20, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 127, 131, 132 et 141 du décret budgétaire 1999, des articles 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 44 et 58 du décret portant ajustement du budget 1999 et de l'article 4 du décret portant deuxième ajustement du budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 15 680 760 557 BEF.

Art. 33.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1999 en application des articles 17, 24, 27, 107, 109, 110, 112, 116, 126, 129, 130, 134, 136, 137, 138 et 139 du décret budgétaire 1999, des articles 17, 26, 28, 29, 31, 43, 46, 47, 51, 53, 54 et 55 du décret ajustant le budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 79 228 158 291 BEF.

Art. 34.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 17, 18 et 19 du décret budgétaire 1999, de l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 7 907 200 000 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Divison 2. - Fixation des affectations

Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 20, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 127, 131, 132 et 141 du décret budgétaire 1999, des articles 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 44 et 58 du décret ajustant le budget 1999 et de l'article 4 du décret portant deuxième ajustement du budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 15 208 586 477 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 294 982 095 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 177 191 985 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 24, 27, 107, 109, 110, 112, 116, 126, 129, 130, 134, 136, 137, 138 et 139 du décret budgétaire 1999, les articles 17, 26, 28, 29, 31, 43, 46, 47, 51, 53, 54 et 55 du décret ajustant le budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 73 477 233 022 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 4 724 256 317 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 085 673 770 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Des autorisations complémentaires d'un montant de 25 333 559 BEF et de 33 671 259 BEF sont accordées pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 109 du décret budgétaire 1999 en ce qui concerne l'Aéroport d'Anvers et par l'article 110 du décret budgétaire 1999 en ce qui concerne l'Aéroport d'Ostende.

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 18 et 19 du décret budgétaire 1999, par l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 768 100 000 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 1 560 000 000 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 579 100 000 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Titre II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM] » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 25 juillet 1981) Divison 1re. - Année en cours

Art. 38.Le règlement définitif du budget du "OVAM" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2 133 082 000 BEF - les dépenses à un montant de 1 897 928 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 235 154 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 575 915 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 2 811 069 000 BEF. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31 décembre 1994) Divison 1re. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 996 432 620 BEF - les dépenses à un montant de 707 311 582 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 289 121 038 BEF qui est ajouté à l'excédent de 385 325 295 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 674 446 333 BEF. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA] » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 1er juillet 1994) Divison 1re. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du "VIPA" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6 965 301 191 BEF - les dépenses à un montant de 5 646 249 532 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 1 319 051 659 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 583 368 552 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré des reports de soldes des exercices antérieurs à concurrence de 429 504 275 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 3 331 924 486 BEF. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du "FEERR - MGO" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5 572 379 400 BEF - les dépenses à un montant de 7 830 296 917 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 2 257 917 517 BEF qui est ajouté à l'excédent de 3 062 086 722 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 804 169 205 BEF. CHAPITRE V. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du "FEERR - KO" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3 499 233 000 BEF - les dépenses à un montant de 3 437 002 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 62 231 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 522 033 519 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 584 264 519 BEF. CHAPITRE VI. - « Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV] » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du "FIOV" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2 151 520 195 BEF - les dépenses à un montant de 1 694 793 739 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 456 726 456 BEF qui est ajouté à l'excédent de 263 747 159 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 720 473 615 BEF. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11 juillet 1992) Divison 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du VLABINVEST pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 141 496 000 BEF - les dépenses à un montant de 145 429 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 3 933 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 119 214 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré des reports de soldes des exercices antérieurs à concurrence de 410 883 000 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 526 164 000 BEF. CHAPITRE VIII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re . - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6 531 480 023 BEF - les dépenses à un montant de 6 443 790 522 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 87 689 501 BEF qui est ajouté à l'excédent de 133 682 057 BEF calculé au 31 décembre 1998 et diminué des frais financiers qui ne sont pas imputés en tant que dépenses d'un montant de 4 699 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 221 366 859 BEF. CHAPITRE IX. - « Vlaamse Milieumaatschappij [VMM] » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21 décembre 1990) Divison 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget de la "VVM" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2 825 031 000 BEF - les dépenses à un montant de 2 830 544 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 5 513 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 321 876 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et diminué de la comptabilisation d'une créance supplémentaire à la charge du Fonds MINA à concurrence de 4 900 000 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 311 463 000 BEF. CHAPITRE X. - Fonds « Film in Vlaanderen [FIV] » (Fonds « Le Cinéma en Flandre »), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29 décembre 1993) Divison 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du "FIV" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 378 051 803 BEF - les dépenses à un montant de 313 335 324 BEF ce qui fait apparaître au 31 décembre 1999 un excédent de 64 716 479 BEF qui, ajouté au déficit de 10 177 597 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré du remboursement d'une avance sans intérêt à concurrence de 130 000 BEF qui n'était pas considérée comme recettes budgétaires à l'intérieur du compte d'exécution 1998, porte le solde cumulé au 31 décembre 1999 à un excédent de 54 668 882 BEF. CHAPITRE XI. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14 octobre 1993) Divison 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 360 514 132 BEF - les dépenses à un montant de 58 630 225 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 301 883 907 BEF qui est ajouté à l'excédent de 638 491 107 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 940 375 014 BEF. CHAPITRE XII. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds [VLIF] » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29 décembre 1993) Divison 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du "VLIF" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1 575 760 121 BEF - les dépenses à un montant de 987 789 355 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 587 970 766 BEF qui est ajouté à l'excédent de 185 318 593 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 773 289 359 BEF. CHAPITRE XIII. - "Limburgfonds" (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (M.B.du 21 octobre 1994) Divison 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du "Limburgfonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1 650 840 154 BEF - les dépenses à un montant de 1 622 666 417 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 28 173 737 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 879 990 919 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 908 164 656 BEF. CHAPITRE XIV. - "Fonds Vlaanderen-Azië" (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (M.B.du 31 décembre 1996) Divison 1re. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du "Fonds Vlaanderen-Azië" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 23 544 099 BEF - les dépenses à un montant de 34 054 269 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 10 510 170 BEF qui est ajouté à l'excédent de 193 835 325 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 183 325 155 BEF. CHAPITRE XV. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 17 juin 1997) Divison 1re. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du "Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 58 140 718 BEF - les dépenses à un montant de 34 382 182 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 23 758 536 BEF qui est ajouté à l'excédent de 48 926 879 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 72 685 415 BEF. CHAPITRE XVI. - « Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) » (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (M.B du 30 décembre 1997) Divison 1re. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du "Vlaams Egalisatie Rente Fonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 386 823 232 BEF - les dépenses à un montant de 16 566 497 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 370 256 735 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 984 204 473 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 2 354 461 208 BEF. CHAPITRE XVII. - "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand des soins), institué par le décret du 30 mars 1999 (M.B.du 28 mai 1999) Divison 1re . - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du "Vlaams Zorgfonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4 019 400 000 BEF - les dépenses à un montant de 19 400 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 4 000 000 000 BEF. CHAPITRE XVIII. - « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 31 décembre 1998) Divison 1re. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du "Fonds Culturele Infrastructuur" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 597 600 000 BEF - les dépenses à un montant de 241 355 856 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 356 244 144 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 14 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret : 23, n° 1. - Rapport : 23, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 23, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 5 février 2003.

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