14 FEVRIER 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2000

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2000 TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 46.368.828.994 BEF.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2.857.561.736 BEF. Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 46.697.527.037 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit : a. budget primitif : .. . . . 40.646.900.000 BEF b. ajustement du budget par suite du décret ajustant le budget 2000 et de la décision du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 portant création du « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques) : .. . . . 1.642.719.231 BEF c. report de crédits par application de l'article 3, § 4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions décrétales : .. . . . 4.407.907.806 BEF(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale); - l'article 11, § 3, du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 : 324.873.080 BEF. II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : . . . . . 3.824.963 BEF (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2000, sont fixés à 46.368.828.994 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 4.941.392.930 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : .. . . . 2.802.458.360 BEF b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : .. . . . 2.069.155.487 BEF c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : .. . . . 69.779.083 BEF.

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2000 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2.083.831.194 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 2.857.561.736 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Les crédits, les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 00 1 1 53 10 12.03 sont transférés à la nouvelle allocation de base 00 1 1 53 10 12.19, à l'exception de l'engagement 98 85 50007 pour un montant de 436.000 BEF. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 10.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à . . . . . 644.755.345.901 BEF. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : . . . . . 635.562.933.841 BEF - recettes attribuées : . . . . . 9.192.412.060 BEF - produit des emprunts : . . . . . 0 BEF

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2000 sont fixées à 629.741.268.871 BEF. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : . . . . . 626.938.810.511 BEF - recettes attribuées : . . . . . 2.802.458.360 BEF - produit des emprunts : . . . . . 0 BEF (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 15.014.077.030 BEF. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : .. . . . 5.088.144.541 BEF - recettes attribuées : . . . . . 1.619.839.021 BEF b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : .. . . . 3.535.978.789 BEF - recettes attribuées : . . . . . 4.770.114.679 BEF (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 13.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit : A . services généraux : . . . . . 600.510.233.266 BEF 1. à charge des crédits non dissociés : .. . . . 565.010.824.898 BEF 2. à charge des crédits d'ordonnancement : .. . . . 35.499.408.368 BEF B . fonds budgétaires : . . . . . 4.235.211.820 BEF C . titre III : . . . . . 17.432.570.055 BEF (tableau C, colonne 7).

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : A . services généraux : à charge des - crédits non dissociés : . . . . . 564.955.623.166 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 35.480.444.348 BEF B . fonds budgétaires : . . . . . 4.235.211.820 BEF C . titre III : . . . . . 17.432.570.055 BEF (tableau C, colonnes 7 et 9).

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget de 2000 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A . services généraux : à charge des - crédits non dissociés : . . . . . 55.201.732 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 18.964.020 BEF B . fonds budgétaires : . . . . . 0 BEF C . titre III : . . . . . 0 BEF (tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédit s de paiement

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à : services généraux : - crédits non dissociés : . . . . . 604.550.663.276 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 40.715.052.726 BEF fonds budgétaires : . . . . . 8.505.190.949 BEF titre III : . . . . . 62.657.489.556 BEF (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) services généraux : - crédits non dissociés : .. . . . 578.702.000.000 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 39.227.300.000 BEF b) fonds budgétaires : .. . . . 1.596.800.000 BEF c) titre III : .. . . . 39.993.600.000 BEF (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : - crédits non dissociés : .. . . . 9.905.480.769 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 2.489.500.000 BEF b) fonds budgétaires : .. . . . 102.300.000 BEF c) titre III : .. . . . 653.700.000 BEF Réductions : a) services généraux : - crédits non dissociés : .. . . . 11.237.500.000 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 1.496.480.769 BEF b) fonds budgétaires : .. . . . 0 BEF c) titre III : .. . . . 0 BEF (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : . . . . . 2.802.458.360 BEF (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : .. . . . 27.180.682.507 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 494.733.495 BEF b) fonds budgétaires : .. . . . 5.702.732.589 BEF c) titre III : .. . . . 22.010.189.556 BEF (tableau C, colonne 5).

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit : I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 10, §§ 1er, 2 et 3 du décret du 19 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000; - de l'article 11, §§ 1er à 5 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001; a) services généraux : - crédits non dissociés : .. . . . 32.134.179.969 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 138.140.724 BEF b) fonds budgétaires : .. . . . 4.269.979.129 BEF c) titre III : .. . . . 23.214.729.945 BEF II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : a) services généraux : - crédits non dissociés : .. . . . 7.405.658.409 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 5.077.503.634 BEF b) fonds budgétaires : .. . . . 0 BEF c) titre III : .. . . . 22.010.189.556 BEF (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 18.Par suite des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit : 1. services généraux : - crédits non dissociés : .. . . . 565.010.824.898 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 35.499.408.368 BEF 2. fonds budgétaires : .. . . . 4.235.211.820 BEF 3. titre III : .. . . . 17.432.570.055 BEF Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2000, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 19.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion « Sinistres de la Région flamande », Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure ( Service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 61.470.064.188 BEF.

Art. 20.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2000 sont fixées à 50.806.828.318 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 21.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion « Sinistres de la Région flamande », Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure ( Service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds »), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2000, s'élèvent à . . . . . 10.663.235.870 BEF. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : .. . . . 1.672.547.805 BEF b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : .. . . . 8.990.688.065 BEF. (tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements

Art. 22.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de . . . . . 46.622.412.683 BEF. Division 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 23.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à 47.499.366.954 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit : a. budget primitif : .. . . . 46.584.900.000 BEF b. ajustement du budget : - augmentation : .. . . . 488.100.000 BEF - réduction : . . . . . 513.900.000 BEF c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 26 du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses 1999 et à l'article 92 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses 2000 : .. . . . 940.266.954 BEF (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 24.Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit : I. Des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 84 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 : . . . . . 49.082.859 BEF II. Des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : . . . . . 830.166.400 BEF (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 25.En vertu des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 2000 sont fixés à 46.622.412.683 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses

Art. 26.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit : - à charge des crédits non dissociés : . . . . . 3.293.590.715 BEF - à charge des crédits d'ordonnacement : . . . . . 41.008.709.981 BEF (tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 27.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à : - crédits non dissociés : . . . . . 4.344.797.854 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 85.225.693.648 BEF (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : - crédits non dissociés : .. . . . 3.877.956.730 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 68.242.300.000 BEF 2. Ajustement des crédits : Augmentations : - crédits non dissociés : .. . . . 435.902.015 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 20.008.000.000 BEF Réductions : - crédits non dissociés : . . . . . 57.679.329 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 3.024.606.352 BEF (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit : - crédits non dissociés : . . . . . 88.618.438 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF (tableau G, colonne 5).

Art. 28.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit : I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales : - crédits non dissociés : . . . . . 34.229.373 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 23.319.567 BEF II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : - crédits non dissociés : . . . . . 1.016.977.766 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 44.193.664.100 BEF (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 29.Aucun crédit complémentaire n'est allouée pour l'année budgétaire 2000. (tableau G, colonne 9).

Art. 30.Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit : - crédits non dissociés : . . . . . 3.293.590.715 BEF - crédits d'ordonnancement : . . . . . 41.008.709.981 BEF Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2000, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 31.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2000 en application des articles 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 114, 118, 119 et 129 du décret budgétaire 2000, des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 48, 50, 51 et 61 du décret portant ajustement du budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de . . . . . 17.222.182.095 BEF.

Art. 32.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2000 en application des articles 16, 21, 24, 92, 94, 95, 97, 113, 116, 117, 121, 123, 124, 125, 126 et 127 du décret budgétaire 2000, des articles 17, 27, 29, 30, 32, 47, 53, 55, 56, 57, 58, 59 et 62 du décret portant ajustement du budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de . . . . . 83.940.601.820 BEF.

Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 7.060.000.000 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 34.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 114, 118, 119 et 129 du décret budgétaire 2000, des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 48, 50, 51 et 61 du décret ajustant le budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 16.870.934.863 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de . . . . . 203.652.514 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 147.594.718 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 21, 24, 92, 94, 95, 97, 113, 116, 117, 121, 123, 124, 125, 126 et 127 du décret budgétaire 2000, les articles 17, 27, 29, 30, 32, 47, 53, 55, 56, 57, 58, 59 et 62 du décret ajustant le budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 74.593.339.281 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de . . . . . 8.303.672.192 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1.046.084.165 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Une autorisation complémentaire d'un montant de 2.294.988 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 94 du décret budgétaire 2000 en ce qui concerne l'Aéroport d'Anvers.

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 et 17 du décret budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5.500.000.000 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 1.560.000.000 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 BEF pour l'année budgétaire 2000.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM] » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1re. - Année en cours

Art. 37.Le règlement définitif du budget de la « OVAM » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 2.796.671 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 1.984.019 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 812.652 en milliers de BEF, majoré d'un montant de régularisation de 1.429.003 en milliers de BEF en matière de dotations pour élimination/assainissement d'office et augmenté du montant de régularisation de 51.139 en milliers de BEF concernant les dotations PRESTI qui est ajouté à l'excédent de 2.811.069.000 en milliers de BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 5.103.863 en milliers de BEF. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 ( Moniteur belge du 31 décembre 1994) Division 1re. - Année en cours

Art. 38.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 2000, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.319.856.495 BEF; - les dépenses à un montant de 815.815.207 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 504.041.288 BEF qui est ajouté à l'excédent de 674.446.333 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1.178.487.621 BEF. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA] » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 ( Moniteur belge du 1er juillet 1994) Division 1re. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 5.356.907.052 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 5.178.351.415 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 178.555.637 BEF qui est ajouté à l'excédent de 3.331.924.486 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 3.510.480.123 BEF. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du « FEERR-MGO » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 6.531.335.000 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 5.363.534.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 1.167.801.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 804.169.205 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1.971.970.205 BEF. CHAPITRE V. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du « FEERR-KO » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 3.037.005.000 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 3.090.301.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 53.296.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.584.264.519 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1.530.968.519 BEF. CHAPITRE VI. - « Fonds voor het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV] » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du « FIOV » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 1.466.701.844 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 888.116.043 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 578.585.801 BEF qui est ajouté à l'excédent de 720.473.615 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 30 juin 2000 à 1.299.059.416 BEF. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 ( Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 56.000 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 103.150.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 103.094.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 526.164.000 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 423.070.000 BEF. CHAPITRE VIII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 6.893.328.715 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 6.768.760.749 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 124.567.966 BEF qui est ajouté à l'excédent de 221.366.859 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 345.934.825 BEF. CHAPITRE IX. - « Vlaamse Milieumaatschappij [VMM] » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 ( Moniteur belge du 21 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.952.062 en milliers de BEF; - les dépenses à un montant de 2.791.064 en milliers de BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 839.002 en milliers de BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.311.463 en milliers de BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 472.461 en milliers de BEF. CHAPITRE X. - Fonds « Film in Vlaanderen [FIV] » (Fonds « Le Cinéma en Flandre »), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 29 décembre 1993) Division 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du « FIV » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 379.302.329 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 380.475.297 BEF; ce qui fait apparaître au 31 décembre 2000 un déficit de 1.172.968 BEF qui est ajouté à l'excédent de 54.668.882 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte le solde cumulé au 31 décembre 2000 à 53.495.914 BEF. CHAPITRE XI. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 ( Moniteur belge du 14 octobre 1993) Division 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 400.156.248 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 75.944.852 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 324.211.396 BEF qui est ajouté à l'excédent de 940.375.014 BEF calculé au 31 décembre 1999, majoré d'un montant de 12.631.812 BEF d'intérêts CFO qui n'étaient pas inscrits précédemment et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1.277.218.222 BEF. CHAPITRE XII. - « Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF] » (Fonds flamand d'Investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 29 décembre 1993) Division 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.612.384.088 BEF; - les dépenses à un montant de 1.733.382.849 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 120.998.761 BEF qui est ajouté à l'excédent de 753.445.612 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 632.446.851 BEF. CHAPITRE XIII. - « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 ( Moniteur belge du 21 octobre 1994) Division 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du « Limburgfonds » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 2.165.931.000 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 2.198.643.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 32.712.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.908.164.656 BEF calculé au 31 décembre 1999 et diminué d'un montant de 104.350.656 BEF par suite d'une rectification d'une erreur matérielle dans le compte d'exécution 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre à 1.771.102.000 BEF. CHAPITRE XIV. - « Fonds Vlaanderen-Azië » (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 ( Moniteur belge du 31 décembre 1996) Division 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du « Fonds Vlaanderen-Azië » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 21.757.000 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 90.025.000 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 68.268.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 183.325.155 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 115.057.155 BEF. CHAPITRE XV. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 ( Moniteur belge du 17 juin 1997) Division 1re. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du « FIVA » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 144.422.373 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 121.291.970 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 23.130.403 BEF qui est ajouté à l'excédent de 72.685.415 BEF calculé au 31 décembre 1999 et majoré d'un montant de 289.484 BEF comme une rectification matérielle d'une comptabilisation d'un crédit « VLIF » reçu injustement et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 96.105.302 BEF. CHAPITRE XVI. - « Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) » (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 ( Moniteur belge du 30 décembre 1997) Division 1re. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du « VERF » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 105.014.772 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 393.532 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 104.621.240 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2.354.461.208 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 2.459.082.448 BEF. CHAPITRE XVII. - « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds d'Infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 ( Moniteur belge du 31 décembre 1998) Division 1re. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 504.401.070 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 506.907.940 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 2.506.870 BEF qui est ajouté à l'excédent de 356.244.144 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 353.737.274 BEF. CHAPITRE XVIII. - « Herplaatsingsfonds » (Fonds de Réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999 ( Moniteur belge du 24 septembre 1999) Division 1re. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de . . . . . 24.900.000 BEF; - les dépenses à un montant de . . . . . 0 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un solde de 24.900.000 BEF. CHAPITRE XIX. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissements uniques), institué par le décret du 22 décembre 2000 ( Moniteur belge du 30 décembre 2000) Division 1re. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du "Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven" pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.181.666.000 BEF; - les dépenses à un montant de 0 BEF; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 2.181.666.000 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 14 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents . - Projet de décret, 23-A - N° 1. - Rapport, 23-A - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 23-A - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 5 février 2003.

TABLEAU A Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 ENGAGEMENTS Pour la consultation du tableau, voir image

TABLEAU B Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 RECETTES Pour la consultation du tableau, voir image

TABLEAU C Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 DEPENSES Pour la consultation du tableau, voir image

TABLEAU D Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE Pour la consultation du tableau, voir image

TABLEAU E Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 RECETTES Pour la consultation du tableau, voir image

TABLEAU F Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 ENGAGEMENTS Pour la consultation du tableau, voir image

TABLEAU G Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 DEPENSES Pour la consultation du tableau, voir image

TABLEAU H Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE Pour la consultation du tableau, voir image