MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés comme suit : (en milliers d'euros)

Evaluation initiale

Variation

Evaluation ajustée

TITRE I - RECETTES COURANTES

11.275.620

584.570

11.860.190

TITRE II - RECETTES EN CAPITAL

7.956

- 7.465

131

Total général

11.283.216

577.105

11.860.321

dont subdivisions générales

11.180.098

577.713

1.757.811

dont subdivisions particulières

103.119

- 609

102.510

Art. 2.Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.37 et affectés d'un code économique 49.35 sont reportés à l'article 49.39 au 1er janvier 2022.

Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.39 et affectés d'un code économique 49.34 sont reportés à l'article 49.37 au 1er janvier 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE, Fr. DAERDEN Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY Ministre de l'Education C. DESIR

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