14 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de communication, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011, et signée à Genève le 28 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité sur les Droits de l'Enfant pour recevoir, conformément à l'article 12 de ce protocole facultatif, des notifications d'un autre Etat adhérant à un pacte qui affirme qu'un autre Etat ne respecte pas ses obligations, est reconnue.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents Projet de décret : 1746 - N° 1. Rapport : 1746 - N° 2.

Texte adopté en séance plénière 1746 - N° 3.

Annales : Discussion et adoption : Séance du 5 décembre 2012.