14 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et au renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 4 mai 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents.- Projet de décret : 1267 - N°. 1 Session 2007-2008.

Documents. - Rapport : 1267 - N°. 2 - Texte adopté en séance plénière : 1267 - N°. 3 Annales. - Discussion et adoption. Séance du 5 décembre 2007.