13 MARS 2025. - Décret relatif à l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le Livre 1er, Titre 7, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est inséré un chapitre 12, rédigé comme suit : « Chapitre 12 - De l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école

Art. 7.12-1. § 1er. L'utilisation d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite sauf à des fins pédagogiques ainsi que dans les limites fixées dans le règlement d'ordre intérieur dans tous les établissements de l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française. Cette interdiction est d'application pendant le temps scolaire dans l'enceinte de l'école ainsi que durant le temps d'interruption visé à l'article 2.2.1-1 lorsque l'élève passe ce temps dans l'enceinte de l'école et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de l'enceinte de l'école. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé nécessitant l'utilisation d'équipements terminaux de communications électroniques sont autorisés à les utiliser. Ces équipements sont, le cas échéant, définis dans le protocole d'intégration permanente totale de l'élève visé à l'article 136 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, dans le protocole d'intégration permanente partielle ou d'intégration temporaire partielle visé à l'article 152 du même décret ou dans le protocole d'aménagements raisonnables visé à l'article 1.7.8-1, § 4, alinéa 6.

Art. 1.7.12-2. § 1er. La référence légale et le texte intégral de l'article 1.7.12-1 sont reproduits dans le règlement d'ordre intérieur de chaque école. § 2. Outre la reproduction visée au § 1er, le règlement d'ordre intérieur prévoit : 1. les modalités de l'interdiction contenue dans l'article 1.7.12-1, § 1er. Ces modalités ne peuvent déroger à l'interdiction de principe contenue dans l'article 1.7.12-1, § 1er ; 2. les modalités de la dérogation visée à l'article 1.7.12-1, § 2 ; 3. les éventuelles sanctions applicables aux élèves en cas de non-respect de l'article 1.7.12-1.

Art. 1.7.12-3. L'interdiction de principe, les cas de dérogations et les modalités prévus aux articles 1.7.12-1 et 1.7.12-2 sont expliqués aux élèves par un membre de l'équipe éducative lors de leur inscription dans l'établissement puis au début de chaque année scolaire. Le pouvoir organisateur ou son délégué veille à ce que les dispositions visées aux articles 1.7.12-1 et 1.7.12-2 fassent l'objet d'une communication régulière auprès de l'ensemble des parents et de l'ensemble des membres du personnel de l'école. ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 25 août 2025, à l'exception des obligations reposant sur les pouvoirs organisateurs qui découlent des articles 1.7.12-2 et 1.7.12-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire qui entrent vigueur en vue de l'année scolaire 2025-2026.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mars 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY La Vice-présidente du gouvernement et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice, V. LESCRENIER La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, J. GALANT Le Ministre de la Recherche, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, des droits des femmes et de l'égalité des chances, Y. COPPIETERS _______ Note Session 2024-2025 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 68-1 - Amendement(s) en commission, n° 68-2 - Rapport de commission, n° 68-3 - Amendement(s) en séance, n° 68-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 68-5 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 12 mars 2025