13 MARS 2015. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2013 de la Communauté flamande est indiqué dans les colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.

Estimation

Créances Année actuelle

-1-

-2-

Recettes courantes et de capital

27.431.926.000,00

27.424.232.443,84

Produit de prêts

1.322.459.000,00

0,00

Services à Gestion séparée

2 142 681 919,00

1 245 416 857,70

TOTAL

30 897 066 919,00

28 669 649 301,54

Les recettes attribuées pour l'année budgétaire 2013 sont fixées à 189.034.328,23 EUR. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2013

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1.

Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2012. A l'occasion des réductions sur les engagements transférés, ce transfert de crédits a été majoré d'un montant de 9.488.975,31 EUR (colonne 2).

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4.

Crédits d'engagement

Affectation

Solde CE

CE décrétal

Transfert CE

Total CE

Engagements

Solde CE

Dépassement

-1-

-2-

-3-

-4-

-5-

-6-

Crédits budgétaires

26 028 087 000,02

748 023 638,41

26 776 110 638,43

25 619 999 365,89

1 156 111 272,54

-2 087 469,72

Amortissement de la dette

1 053 573 000,00

0,00

1 053 573 000,00

1 052 609 514,88

963 485,12

0,00

Services à Gestion Séparée

1 436 901 918,99

814,25

1 436 902 733,24

1 403 313 129,75

33 589 603,49

-18 026,33

Crédits variables

189 034 328,23

101 998 675,26

291 033 003,49

146 380 623,64

144 652 379,85

-248 120,28

TOTAL

28 707 596 247,24

850 023 127,92

29 557 619 375,16

28 222 302 634,16

1 335 316 741,00

-2 353 616,33

Pour le montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2013 :

- pour les crédits budgétaires

EUR

2.087.469,72

- pour les Services à Gestion séparée

EUR

18.026,33

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué en annexe 1re.

Le solde négatif temporaire sur les crédits d'engagement variables à concurrence de 248.120,28 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes dans l'année budgétaire 2014. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2013

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1.

Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2012 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2012 (colonne 2).

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4.

Budget

Affectation

Solde CL

CL décrétal

Transfert CL

Total CL

Obligations

Solde CL

Dépassement

-1-

-2-

-3-

-4-

-5-

-6-

Crédits budgétaires

26 030 079 000,00

176 744 582,71

26 206 823 582,71

25 583 621 595,82

623 201 986,89

-4 756,87

Amortissement de la dette

1 053 573 000,00

0,00

1 053 573 000,00

1 052 609 514,87

963 485,13

0,00

Services à Gestion Séparée

2 142 681 919,00

0,00

2 142 681 919,00

1 268 831 097,42

873 850 821,58

0,00

Crédits variables

189 034 328,23

142 971 357,07

332 005 685,30

140.831,725,87

191 173 959,43

-244 015,42

TOTAL

29 415 368 247,23

319 715 939,78

29 735 084 187,01

28 045 893 933,98

1 689 190 253,03

-248 772,29

Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2013 :

- pour les crédits budgétaires

EUR

4.756,87

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme indiqué en annexe 1re.

Le solde négatif temporaire sur les crédits de liquidation variables à concurrence de 244.015,42 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes dans l'année budgétaire 2014. CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2013, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence de :

EUR

2.213.253.000,00

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par organisme.

Art. 5.Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de :

EUR

37.127.370,52

Art. 6.Par application d'arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de :

EUR

15.880.000,00

Art. 7.Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2013, des autorisations d'emprunt ont été accordées à concurrence de :

EUR

381.756.000,00

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par organisme.

Art. 8.Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'emprunt est majoré du transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de :

EUR

408.478.000,00

Art. 9.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4 et 5 ont été affectées pour un montant de :

EUR

2.043.204.211,40

Art. 10.Pour la « Vlaamse Landmaatschappij » (article budgétaire LB0/1LC-H-5-Y/IS), pour le montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement complémentaire de 1,12 EUR est autorisée pour l'année budgétaire 2013.

Art. 11.Pour le « Vlaamse Landbouwinvesteringsfonds » (article budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS), pour le montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement complémentaire de 784 919,00 EUR est autorisée pour l'année budgétaire 2013.

Art. 12.Pour la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS), pour le montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement complémentaire de 30,00 EUR est autorisée pour l'année budgétaire 2013.

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par organisme.

Art. 13.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 7 et 8 ont été affectées pour un montant de :

EUR

545.207.000,00

CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel

Art. 14.Les comptes annuels sont représentés dans l'annexe 4. Les comptes annuels consistent en le bilan, le compte de résultats, le rapportage relatif à l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat de la comptabilité de gestion et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte de résultats et du rapportage relatif à l'exécution du budget est repris en annexe 5. CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration

Art. 15.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est reprise en annexe 3.

Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie A. TURTELBOOM _______ Note (1) Séance 2014-2015 Documents - Projet de décret du compte général : 23 - N° 1 - Rapport : 23 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 mars 2014. Pour la consultation du tableau, voir image