13 MARS 2003. - Arrêté portant exécution du décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre, modifié par le décret-programme 2002 du 3 février 2003;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2003;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu qu'il est nécessaire d'arrêter au plus vite les dispositions portant exécution du décret du 25 mai 1999, modifié par le décret-programme du 3 février 2003, afin de pouvoir prendre les mesures requises en vue d'organiser le classement 2003 des ensembles et ensembles de musique de chambre;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation, de Culture et de Tourisme et après délibération du Gouvernement en date du 13 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Le collège d'experts visé à l'article 9bis , 2°, du décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre, modifié par le décret-programme du 3 février 2003, se compose d'au moins trois membres qualifiés, désignés par le Ministre compétent au moment où un avis est requis.

Art. 2.Le collège d'experts visé à l'article 9bis , 2°, du décret susmentionné peut être le même que le jury mis en place en vue du subventionnement des représentations données pour le compte du Gouvernement et chargé du classement.

Art. 3.Les associations qui, lors du classement visé à l'article 2, obtiennent au moins 90 % du maximum des points au niveau le plus élevé sont ou restent agréées en tant qu'ensembles de musique de chambre à haute valeur artistique.

Art. 4.L'agréation en tant qu'ensemble de musique de chambre à haute valeur artistique doit être confirmée tous les quatre ans par un collège d'experts sur la base de la prestation de l'association.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES