13 JUILLET 2018. - Décret portant modification du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé et du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé et du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant de la jeunesse

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé, il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : « 2° /1 point de contact intégrité (API - aanspreekpunt integriteit) : la personne ou les personnes qui constituent le point de contact pour des cas de comportement excessif où il est porté atteinte à l'intégrité individuelle physique, psychique et sexuelle de personnes.

Le point de contact intégrité est chargé du premier accueil et de l'orientation, et assure la coordination de procédures internes visant à promouvoir l'intégrité des personnes. Le point de contact intégrité est chargé de la prévention et de l'appui, et doit lutter contre des formes de comportement excessif ; ».

Art. 3.Dans l'article 2 du même décret, il est inséré un 5° /1, rédigé comme suit : « 5° /1 politique d'intégrité : une politique de mesures que la fédération sportive doit respecter en vue de la préservation et de la promotion de l'intégrité individuelle physique, psychique et sexuelle de personnes ; ».

Art. 4.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même décret, il est inséré un point 3° /1 et un point 3° /2, rédigés comme suit : « 3° /1 mener une politique d'intégrité. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour mener cette politique d'intégrité ; 3° /2 organiser un point de contact intégrité.Le Gouvernement flamand arrête ce que l'exécution des tâches du point de contact intégrité comprend, et détermine la manière dont la fédération sportive démontre comment ces tâches sont exécutées ; ».

Art. 5.Dans l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 point de contact intégrité (API - aanspreekpunt integriteit) : la personne ou les personnes qui sont le point de contact pour des cas de comportement excessif où il est porté atteinte à l'intégrité individuelle physique, psychique et sexuelle de personnes. Le point de contact intégrité est chargé du premier accueil et de l'orientation, et assure la coordination de procédures internes visant à promouvoir l'intégrité des personnes. Le point de contact intégrité est chargé de la prévention et de l'appui, et doit lutter contre des formes de comportement excessif ; ».

Art. 6.Dans l'article 2 du même décret, il est inséré un 4° /1, rédigé comme suit : « 4° /1 politique d'intégrité : une politique de mesures que l'organisation doit respecter en vue de la préservation et de la promotion de l'intégrité individuelle physique, psychique et sexuelle de personnes ; ».

Art. 7.Dans l'article 17, § 1er, du même décret, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit : « Pour pouvoir recevoir une subvention de fonctionnement dans le cadre du présent décret, le bénéficiaire doit en outre : « 1° mener une politique d'intégrité. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour mener cette politique d'intégrité ; 2° organiser un point de contact intégrité.Le Gouvernement flamand arrête ce que l'exécution des tâches du point de contact intégrité comprend, et détermine la manière dont l'organisation démontre comment ces tâches sont exécutées. ».

Art. 8.Les articles 2 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 9.Les articles 5 à 7 entrent en vigueur au début de la nouvelle période de gestion. Pour les organisations, visées à l'article 8 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, c'est au 1er janvier 2021 ; pour les organisations, visées aux articles 9 à 11 du même décret, c'est au 1er janvier 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1630 - N° 1 - Amendements : 1630 - N° 2. - Rapport : 1630 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1630 - N° 4.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 juillet 2018.