MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2016. - Décret portant financement de l'entretien et de l'équipement des infrastructures hospitalières universitaires

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret s'applique aux hôpitaux universitaires suivants : 1° le Centre hospitalier universitaire de Liège ;2° les Cliniques universitaires Saint-Luc à Woluwé-Saint-Lambert ;3° les Cliniques universitaires de Mont-Godinne ;4° l'Hôpital Erasme à Anderlecht.

Art. 2.Les institutions visées à l'article 1er ne peuvent prétendre aux subventions prévues par le présent décret que pour autant qu'elles respectent les normes de leur agrément.

Art. 3.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut accorder aux hôpitaux universitaires une subvention annuelle forfaitaire en vue de l'entretien et de l'équipement des installations.

Peuvent faire l'objet d'un subventionnement en vertu du présent décret : 1° l'entretien et le renouvellement d'équipements et d'appareillages ;2° les travaux importants de réparation et d'entretien, périodiques ou non qui donnent lieu à un amortissement ;3° les investissements réalisés dans le cadre du développement durable ;4° l'achat de matériel roulant ;5° l'équipement des services médico-techniques. Les travaux de construction, de reconstruction et de reconditionnement ne sont pas subsidiables en vertu du présent chapitre.

Art. 4.Le montant de la subvention est arrêté chaque année par le Gouvernement et réparti en fonction du rapport entre le nombre de lits justifiés et de lits Sp de chaque hôpital universitaire au 1er janvier de l'année considérée et le nombre total des lits justifiés et des lits Sp à la même date dans l'ensemble des hôpitaux universitaires.

Par « lits justifiés », on entend le nombre de lits visés à l'article 46, § 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et déterminé selon les modalités de calcul définies à l'annexe 3 du même arrêté.

Par « lits Sp », on entend les lits visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, définissant « Sp » comme étant : « Service spécialisé pour le traitement et la réadaptation fonctionnelle ».

Art. 5.§ 1er. Par dérogation à l'article 62, 1°, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française, la subvention annuelle forfaitaire visée à l'article 2 est liquidée par avance en une tranche unique. § 2. Le Gouvernement détermine les modalités de justification de la subvention.

Au cas où le bénéficiaire est tenu de rembourser tout ou partie de la subvention en application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le Gouvernement est autorisé à imputer le montant dû sur les subventions annuelles suivantes.

Art. 6.A titre transitoire, les montants de la subvention annuelle forfaitaire en vue de l'entretien et de l'équipement des installations sont les suivants : 1° pour l'année 2016 : a) le Centre hospitalier universitaire de Liège : 2.320.498 euros; b) les Cliniques universitaires Saint-Luc à Woluwé-Saint-Lambert : 3.483.938 euros; c) les Cliniques universitaires de Mont-Godinne : 1.459.109 euros; d) l'Hôpital Erasme à Anderlecht : 3.736.455 euros; 2° pour l'année 2017 : a) le Centre hospitalier universitaire de Liège : 2.698.842 euros; b) les Cliniques universitaires Saint-Luc à Woluwé-Saint-Lambert : 3.426.096 euros; c) les Cliniques universitaires de Mont-Godinne : 1.406.858 euros; d) l'Hôpital Erasme à Anderlecht : 3.468.204 euros.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Mme A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS _______ Note Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 307-1. - Amendements de commission, n° 307-2 - Rapport, n° 307-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 juillet 2016.