MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 12 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI) (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclue le 12 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS _______ Note Session 2013-2014.

Documents du Parlement. Projet de décret, n° 592-1. - Rapport, n° 592-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 février 2014.

12 DECEMBRE 2013. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale

Article 1er.Dans le cadre du présent accord de coopération, il faut entendre par : - « Accord de coopération » : l'accord de coopération du 12 décembre 2013, entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale; - « Gouvernements » : le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone et le Gouvernement de la Région wallonne; - « Collège » : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent accord de coopération vise l'application de l'accord de coopération du 12 décembre 2013.

Art. 3.§ . 1er. Le budget annuel de fonctionnement du Conseil est fixé à 135.500 euros. § 2. Ce budget se répartit comme suit : - 62.000 euros à charge de la Communauté française; - 62.000 euros à charge de la Région wallonne; - 10.000 euros à charge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale; - 1.500 euros à charge de la Communauté germanophone.

Art. 4.L'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, signé le 15 mars 2004, est abrogé.

Art. 5.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le dernier assentiment au présent accord de coopération.

Namur, le 12 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, R. DEMOTTE Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, K-H. LAMBERTZ Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales, Ch. DOULKERIDIS Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales, R. MADRANE