13 DECEMBRE 2018. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'€)

Recettes générales

325 504

Recettes affectées

77 982

Total

403 486

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1 er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 8 294 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 400 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, aucun montant de la dotation globale n'est mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité - pour couvrir des dépenses d'investissement à concurrence de 400 millions d'euros - à contracter des emprunts et à émettre des billets de trésorerie.

Art. 4.Pour les dépenses imputées sur l'année budgétaire 2019 sont mis à disposition les crédits budgétaires suivants :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

332 518

332 195

Fonds budgétaires

68 059

68 059

Total

400 577

400 254

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

349 000 EUR

SGS Centres communautaires

6 114 000 EUR

Institut Robert Schuman

475 000 EUR

Athénée royal Eupen

291 000 EUR

Athénée César Franck

232 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

336 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

590 000 EUR

SGS Service et logistique

425 000 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2019 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

535 000 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

7 079 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

17 810 000 EUR

Office de l'emploi

7 479 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

4 543 000 EUR

Conseil économique et social

513 000 EUR

Kaleido

1 043 000 EUR

Art. 10.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement des communes, des centres publics d'action sociale, - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation desdits projets - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :

Porteur du projet

Description du projet

Behindertenstätte Eupen VoG

Tagesstätte Raeren transformations

Marienheim Raeren VoG

Agrandissement

Seniorenzentrum St. Franziskus VoG

Klösterchen - Transformation

Hôpital Saint-Nicolas, Eupen

Nouvelles infrastructures hospitalières

De Bouche à Oreille VoG

Travaux de rénovation « Les 3R »

Beschützende Werkstätte Eupen VoG (ateliers protégés)

Nouvelle construction hall de stockage et de production

AIOMS Moresnet - Kelmis

Résidence Leoni - 15 logements

Ecole épiscopale de Saint-Vith

Assainissement des classes d'adaptation

Pater Damian Schule Eupen

Protection contre l'incendie - Première phase

VoG Dorfsaal Oudler

Construction d'une nouvelle salle villageoise.

Art. 11.Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone.

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 13 décembre 2018.

O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2018-2019 Documents parlementaires : 4-HH2019 (2018-2019) n° 1 Projet de décret 4-HH2019(2018-2019) n° 2 Rapport Cour des comptes + Erratum 4-HH2019 (2018-2019) n° 3 Rapport 4-HH2019 (2018-2019) n° 4 Rapport Compte rendu intégral : 10, 11 et 13 décembre 2018 nos 58-60 Discussion et vote