13 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2011, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des Comptes conformément à l'article 41 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2.En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2011 est définitivement clôturé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents parlementaires : 6-HH2011 (2012-2013), n° 1. Projet de décret. 6-HH2011 (2012-2013), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 6-HH2011 (2012-2013), n° 3. Rapport.

Compte rendu intégral : 10, 11 et 13 décembre 2012. Discussion et vote. N°s 44-46.