MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 DECEMBRE 2012. - Décret portant nomination de membres du personnel ouvrier au sein de l'enseignement supérieur non universitaire organisé par la Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 344 du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, tel que modifié par les décrets des 21 décembre 2004 et 18 juillet 2008, est complété par un § 6 libellé comme suit : « § 6. Au 1er septembre 2012, le Gouvernement procède à la nomination à titre définitif de membres du personnel ouvrier désignés à titre temporaire dans les fonctions d'ouvrier qualifié, compositeur-typographe, cuisinier et préparateur, à concurrence d'un nombre défini comme suit : 1° au sein des Hautes Ecoles : 4 ouvriers qualifiés;2° au sein des Ecoles supérieures des Arts : 1 compositeur-typographe, 1 cuisinier, 2 ouvriers qualifiés, 1 préparateur. Il est procédé à la nomination à titre définitif en application de l'alinéa 1er selon les mêmes modalités que celles visées aux articles 195, 196, § 1er, et 197.

Est nommé à titre définitif par priorité le membre du personnel ouvrier désigné à titre temporaire dans la fonction considérée qui, à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, compte, pour cette fonction, l'ancienneté de fonction la plus élevée dans les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française et remplit les conditions requises.

En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel qui compte, à la date précitée, l'ancienneté de service la plus élevée dans les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française.

En cas d'égalité d'anciennetés de fonction et de service, la priorité est accordée au membre du personnel le plus âgé. ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 429-1. - Rapport, n° 429-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 décembre 2012.