12 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit : " Les baux conclus sur base de l'article 4 de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, ou les modifications qui en- traînent un renouvellement telles que visées aux articles 35, 43 et 48bis de la même section, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme des baux ou des renouvellements qui commencent une troisième période d'occupation à la date d'entrée en vigueur du présent décret. En dérogation à l'alinéa 5, s'il est apporté la preuve que le bail ou le re- nouvellement n'a pas atteint la troisième période d'occupation à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les durées prévues à l'article 4 de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, sont d'application immédiate. "; 2° l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit : " Sans préjudice de l'alinéa 2, les baux conclus sur base de l'article 8, § 2, de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme des baux qui commencent la période de neuf ans prévue à l'alinéa 6 dudit paragraphe, tel que modifié par l'article 8 du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret. En dérogation à l'alinéa 7, s'il est apporté la preuve que le bail n'a pas atteint la fin de la période fixe visée à l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, les durées prévues audit paragraphe, tel que modifié par l'article 8 du présent décret, sont d'application immédiate.

Sans préjudice de l'alinéa 2, les durées relatives aux baux conclus sur base de l'article 8, § 3, de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel que modifié par l'article 8 du présent décret, sont d'application immédiate aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret. ".

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Namur, le 12 octobre 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, C. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1441 (2023-2024) N° 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2023 Discussion.

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